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Environnement
Quotas d’émissions de gaz à effet de serre : transmission au repreneur de la « dette carbone » d’une entreprise en liquidation judiciaire (tribunal administratif d’Orléans, 14 mars 2024, n°2101497)
Par un jugement rendu ce 14 mars 2024, le tribunal administratif d'Orléans a jugé que le nouvel exploitant d'une installation classée est tenu de reprendre les obligations de l'ancien exploitant relatives à la déclaration...
![[webinaire] 16 mai 2024 – Méthanisation et urbanisme : le point sur les règles d’implantation des unités de méthanisation en zone agricole depuis la loi APER du 10 mars 2023](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 16 mai 2024 – Méthanisation et urbanisme : le point sur les règles d’implantation des unités de méthanisation en zone agricole depuis la loi APER du 10 mars 2023
Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 16 mai 2024 à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique relative à la méthanisation, en particulier en ce qui concerne les règles d'implantation des unités de...
La consultation pour avis d’une commission administrative doit être réelle et pas simplement formelle : le cas de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (Conseil d’État, 20 mars 2024, n°450282 – CIFREP / Filière REP DDS)
Par une décision rendue ce 20 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de consultation pour avis de la "commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs" (CIFREP). Pour la Haute juridiction...
MaPrimeRénov’ : report de certaines obligations relatives à la prime de transition énergétique au 1er janvier 2025 (décret et arrêté du 21 mars 2024)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 22 mars 2024 : le décret n°2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 21 mars...
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Autorité environnementale : les députés souhaitent que la décision de soumettre un projet à une étude d’impact au cas par cas, soit motivée (Projet de loi ELAN)
Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), les députés viennent d'adopter en commission un amendement n°CE65 qui tend à imposer à l'Autorité...
L’évaluation environnementale d’un plan peut être requise même sans texte réglementaire (Conseil d’Etat)
Par une décision n°408887 en date du 16 mai 2018, le Conseil d'Etat a jugé que l'évaluation environnementale d'un plan ou d'un programme peut être requise sur le seul fondement de l'article L. 122-4 de l'environnement . En...
Loi Littoral : les députés adoptent des amendements pour en assouplir l’application (projet de loi ELAN)
Le projet de loi sur l'Evolution du logement et aménagement numérique (loi ELAN) a été déposé le 4 avril auprès de l'Assemblée Nationale. Il vient d'être examiné par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée. Le...
Justice administrative : l’irrecevabilité manifeste d’une requête ne peut être soulevée par une juridiction qu’au regard des conclusions présentées devant cette juridiction (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 9 mai 2018 (n° 410424), le Conseil d'Etat a précisé que l'irrecevabilité manifeste mentionnée à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ne peut concerner, s'agissant d'une requête présentée devant une...
D3E : arrêté du 13 avril 2018 portant modification du cahier des charges des éco-organismes
Publié au Journal Officiel du 25 avril 2018, l'arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 "relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets...
Déchets du bâtiment : le Gouvernement réfléchit à la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (feuille de route de l’économie circulaire)
Ce lundi 23 avril 2018, le Gouvernement a présenté une "feuille de route de l'économie circulaire" qui récapitule les objectifs de l'Etat en ce domaine. L'un des principaux enjeux de cette feuille de route tient à la gestion des...
Economie circulaire : le Gouvernement présente sa feuille de route pour une économie 100% circulaire
Le Gouvernement a présenté ce lundi 23 avril 2018, sa feuille de route visant à développer l'économie circulaire. Focus sur les mesures phares parmi les 50 mesures préconisées. Etapes de la feuille de route. Pour rappel, les...
Domanialité publique : l’exploitation de l’image du château de Chambord ne caractérise pas nécessairement un usage privatif du domaine public (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 13 avril 2018, n°397047, publié au Recueil, le Conseil d'Etat a apporté d'utiles précisions résultant de l'utilisation de l'image d'un bien qui relève du domaine public. Dans cette affaire, une société X avait...
Obligation d’achat et complément de rémunération : le Conseil d’Etat rejette les recours formés contre les décrets et arrêtés de 2016/2017
Par trois décisions du 13 avril 2018, le Conseil d'Etat a rejeté des recours formés contre des textes règlementaires régissant le dispositif de soutien pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. En premier...
Responsabilité élargie du producteur : recours d’un éco-organisme contre un avis relatif au périmètre d’une filière (Conseil d’Etat)
Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir les dispositions de l'avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets diffus...
Evaluation environnementale : décret du 3 avril 2018 relatif à l’adaptation en Guyane des règles applicables
Par un décret du 3 avril 2018, publié au Journal officiel le 4 avril, le pouvoir règlementaire a décidé de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale pour des opérations prévues sur le territoire de la...
ICPE : le Conseil d’Etat précise les conditions de recevabilité d’une intervention contentieuse (CE, 16 mars 2018)
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur les conditions de recevabilité d'une intervention dans le contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (cf. CE, 16 mars 2018, n° 408182). Le...
Certificats d’économies d’énergie : rejet du référé contre le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » (Conseil d’Etat)
Par une ordonnance du 28 mars 2018, n° 418746, le Conseil d'Etat statuant au référé a rejeté la requête visant à suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités...
Sites et sols pollués : de l’importance de rédiger des clauses précises sur la dépollution dans un bail commercial (Cour d’appel d’Aix-en-Provence)
Par un arrêt du 22 mars 2018, n° 16/13584, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a interprété un contrat bail aux clauses « ambiguës », en ce qu'il imposait au preneur à la fois, la restitution du bien « entièrement dépollué » et «...
Erosion du littoral : la procédure d’expropriation pour risque naturel (art. L.561-1 env.) est conforme à la Constitution (QPC – Conseil constitutionnel)
Le législateur n'était pas tenu d'étendre le champ d'application de la procédure d'expropriation pour risque naturel au risque d'érosion côtière. Par une décision QPC du 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel a en effet...
Projet de loi ELAN : le Gouvernement propose une nouvelle réforme du contentieux de l’urbanisme
Le 4 avril 2018, le projet de loi sur l'évolution du logement et aménagement numérique (dit Elan) a été présenté en conseil des ministres. Il vient d'être déposé à l'Assemblée nationale (consultable ici). Le projet de loi porte...
Sites et sols pollués : les termes du précédent acte de vente sur la dépollution du terrain n’engagent pas le vendeur suivant (Cour de cassation)
Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-10.396, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes en matière de délivrance conforme d'un site pollué. En l'espèce, la Ville de Paris a vendu à la...
Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de régularisation, de suspension et d’autorisation provisoire du juge administratif (avis n°415852 du 22 mars 2018)
Par un avis n°415852 du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai et relatives aux pouvoirs de régularisation par le juge administratif d'une autorisation...