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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : nouvelle possibilité de refus de régularisation de l’autorisation environnementale, composée d’une dérogation espèces protégées illégale, par le juge administratif (Conseil d’Etat, 6 novembre 2024, n°477317)
Par une décision n°477317 du 6 novembre 2024, le Conseil d’Etat a précisé que le juge administratif peut refuser d’engager une procédure de régularisation d’une autorisation environnementale - délivrée pour l’exploitation d’une...
Autorisation environnementale : précisions sur la régularisation de l’autorisation dans le cadre d’un sursis à statuer (CE, 18 novembre 2024, n°474372 mentionnée aux Tables)
Par un récent arrêt du 18 novembre 2024, n°474372, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes en ce qui concerne la régularisation du ou des vices entachant d’illégalité une autorisation environnementale, à la...
Agrivoltaïsme : dépôt d’une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
Une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques vient d'être déposée au Sénat. L'objectif des parlementaires qui en sont les auteurs est d'accompagner et favoriser le développement de...
![[Communiqué] Energie renouvelable : le cabinet obtient le rejet du recours contre un permis de construire d’une unité de production de biogaz par méthanisation (Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2024, n°2200096)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/07/Biogaz.jpeg)
[Communiqué] Energie renouvelable : le cabinet obtient le rejet du recours contre un permis de construire d’une unité de production de biogaz par méthanisation (Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2024, n°2200096)
Par un jugement n°2200096 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par la société La Goyère, cliente du cabinet, pour la réalisation d'une unité...
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Commande publique : les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantielles au contrat (cf. CE, 9 mars 2018, n° 409972).
Par une décision du 9 mars 2018 publiée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la nature des modifications autorisées par voie d'avenant, dans le cadre d'une convention de délégation de service public (DSP)....
Urbanisme : régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif délivré à la suite d’une évolution favorable du document d’urbanisme (Conseil d’Etat)
Par une décision du 7 mars 2018, n°404079, le Conseil d'Etat a apporté des éléments sur les possibilités de régularisation d'un permis de construire.. Le projet autorisé, et contesté devant la juridiction administrative,...
ICPE : un amendement prévoit une nouvelle réduction du délai de recours pour les tiers (Projet de loi société de confiance)
Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi « Pour un Etat au service d'une société de confiance », un amendement n° 222 déposé par le sénateur Jean-Claude Luche et voté le 14 mars dernier, a pour objet de réduire à deux...
Autorité environnementale : la loi du 2 mars 2018 ratifiant l’ordonnance relative à l’évaluation environnementale crée une obligation de réponse par le maître d’ouvrage
La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l'évaluation environnementale, à l'information et à la participation du public a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018. Elle ne se borne pas à...
Urbanisme (article L. 600-5-1) : Prise en compte d’éléments produits spontanément en cours d’instance pour apprécier la régularisation d’un permis de construire litigieux (Conseil d’Etat)
Par une décision du 22 février 2018, n°389518, le Conseil d'Etat a précisé les conditions d'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, relatif aux pouvoirs du juge en matière de régularisation d'un permis de...
Gossement Avocats ouvre un bureau à Rennes (Actu-Environnement)
Actu-Environnement a bien voulu annoncer l'ouverture par notre cabinet, ce 1er mars, du bureau secondaire à Rennes. L'article peut être lu ici.
[Urbanisme / Recours abusif] : précisions apportées sur l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme (Cour administrative d’appel de Lyon)
Par un arrêt du 18 janvier 2018, n°16LY00172, la Cour administrative d'appel de Lyon a apporté des précisions quant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme relatif à la demande de dommages et intérêts pour...
Voies sur berges : le Tribunal administratif de Paris annule deux décisions relatives à la piétonisation, pas le projet lui-même
Par un jugement du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé deux décisions du Conseil de Paris et de la Maire de Paris relatives à l'opération d'aménagement et de fermeture à la circulation de certaines...
Déchets : confirmation de la nature administrative du contrat conclu entre un éco-organisme et une collectivité territoriale
Par un arrêt du 15 février 2018, la cour d'appel de Nîmes juge, comme la Cour d'appel d'Angers quelques mois plus tôt, que le contrat conclu entre l'éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques et un...
Autorité environnementale et préfet de région : retour sur les décisions du Conseil d’Etat du 6 et du 28 décembre 2017
Par arrêts datés du 6 et du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions réglementaires qui ne garantissaient pas une séparation fonctionnelle effective entre l'autorité administrative qui instruit une...
La Constitution face au changement climatique : intervention d’Arnaud Gossement lors du colloque organisé à l’Assemblée nationale le 8 mars 2018
Le 8 mars 2018, Arnaud Gossement interviendra lors du colloque organisé à l'Assemblée nationale et consacré à la place de l'objectif de lutte contre le changement climatique dans la prochaine révision constitutionnelle....
Qualification de contrat administratif : le Conseil d’Etat fait application de la nouvelle définition du critère relatif aux clauses exorbitantes
Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d'Etat a fait application de la nouvelle définition de la « clause exorbitante », qui confère aux contrats un caractère administratif (cf. CE, 5 février 2018, société Endel,...
[Communiqué] Gossement Avocats ouvre un bureau à Rennes pour assurer son développement dans la région du Grand ouest
Le 1er mars 2018, le cabinet Gossement Avocats ouvre un bureau à Rennes. Son responsable est Maître Emma Babin. Présentation. Après avoir renforcé son équipe en début d'année, le cabinet Gossement Avocats poursuit son...
Urbanisme : recevabilité d’un recours contentieux formé contre une décision valant refus d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude (Conseil d’Etat)
Par une décision du 5 février 2018, n°403029, le Conseil d'Etat a jugé que le recours contentieux formé contre une décision valant refus d'abrogation ou de retrait d'un permis de construire obtenu par fraude est recevable,...
Urbanisme : le transfert de la compétence PLU fait perdre à la commune sa qualité de partie à l’instance (CAA Lyon)
Par arrêt du 11 janvier 2018 (n° 16LY01410), la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'à la suite du transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) à la métropole, une commune n'est pas recevable à...
ICPE : la légalité d’un refus d’autorisation d’exploiter s’apprécie au regard du PLU en vigueur à la date de la décision du juge (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 29 janvier 2018 (n° 405706), le Conseil d'Etat a jugé que la compatibilité d'un refus d'autorisation d'exploiter une installation classée avec les dispositions du plan local d'urbanisme est appréciée au regard des...
Erosion du littoral : transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Par une décision du 17 janvier 2018, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 561-1 du code de l'environnement avec la...
Site et sols pollués : précisions sur les parties qui ont un intérêt légitime à participer à l’opération d’expertise judiciaire (Cour d’appel de Riom)
Par un arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d'appel de Riom a jugé qu'il n'existe pas de motif légitime à faire participer aux opérations d'expertise judiciaire en matière de site pollué un cessionnaire qui n'a pas poursuivi...