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Actualités du Droit de l’Urbanisme
Urbanisme : publication du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
A noter au journal officiel du 27 mai 2025 : le décret du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce décret a pour effet, en particulier,...
Urbanisme : légalité du refus de permis de construire même si des prescriptions spéciales étaient possibles (Conseil d’Etat)
Par un avis du 11 avril 2025, n°498803, le Conseil d’Etat a apporté une précision très importante quant au contrôle de légalité des décisions de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable : la...
Urbanisme : éclairage sur la durée de validité du permis de construire (Conseil d’Etat, 21 février 2025, n°493902)
Par une décision du 21 février 2025, n°493902, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles sur la manière d’apprécier les règles relatives à la péremption des autorisations d’urbanisme. Commentaire. Pour rappel, le permis...
Encadrement du refus d’autorisation d’urbanisme pour le motif lié à l’extension du réseau public (Conseil d’Etat)
Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’application des articles L. 111-11 et L. 332-8 du code de l’urbanisme. La solution retenue vient encadrer les décisions de refus d’autorisation lorsque le pétitionnaire...
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Urbanisme : le sursis à statuer ne s’applique pas en cas de modification du Plan local d’urbanisme (PLU)
Par une décision du 28 janvier 2021 n°433639, le Conseil d'Etat a jugé que le mécanisme du sursis à statuer ne peut pas être opposé lors d'une procédure de modification du Plan local d'urbanisme (PLU). Pour rappel, aux...
Urbanisme : les prescriptions relatives à la séquence « Eviter, Réduire, Compenser » doivent apparaître sur le permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d’impact (Conseil d’Etat)
Par sa décision du 30 décembre 2020, n°432539, le Conseil d'Etat a jugé que le permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d'impact doit être assorti de prescriptions imposant au pétitionnaire des mesures...
Urbanisme : le ministre chargé de l’urbanisme peut relever appel du jugement ayant annulé le refus opposé par le maire à une demande de permis construire (Conseil d’Etat)
Dans une décision du 16 octobre 2020 n°427620, le Conseil d'Etat a précisé que le ministre avait qualité pour relever appel d'un jugement annulant le refus d'une demande de permis de construire opposé par le maire suite à un...
Urbanisme : les conséquences de l’annulation d’un PLU pour la légalité des autorisations d’urbanisme (Conseil d’Etat)
Dans un avis n° 436934 rendu le 2 octobre 2020, le Conseil d'Etat a répondu à la cour administrative d'appel de Douai, qui s'interrogeait sur l'application de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, dans un contentieux...
Urbanisme : une autorisation d’urbanisme entachée d’illégalité est susceptible d’être régularisée « même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause » (Conseil d’Etat, avis du 2 octobre 2020)
Saisissez le texte d'Par un avis du 2 octobre 2020, le Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme. Il indique que la régularisation d'une autorisation...
Urbanisme : l’absence d’indication de l’adresse de la mairie sur l’affichage du permis de construire n’est pas de nature à empêcher le départ du délai de recours des tiers (Conseil d’Etat)
Par une décision n°429357 du 16 octobre 2020, le Conseil d'Etat a précisé les conditions d'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette du projet. Les conditions d'affichage du permis de construire sont...
Délais de recours contentieux : application de la jurisprudence Czabaj aux décisions non réglementaires et non individuelles pour lesquelles une notification est requise pour déclencher le délai de recours (Conseil d’Etat)
Par un arrêt du 25 septembre 2020 (n° 430945, publié au Recueil), le Conseil d'Etat a précisé le champ d'application de sa jurisprudence "Czabaj" rendue en formation d'Assemblée le 13 juillet 2016 (n°387763) Faits et...
Urbanisme : le juge peut examiner la légalité du futur plan local d’urbanisme pour apprécier la régularité d’une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 22 juillet 2020, n°427163, publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a jugé que le moyen tiré de ce que les prescriptions d'un futur plan local d'urbanisme sont illégales peut être soulevé pour contester une...
Urbanisme – Loi montagne : le classement d’un terrain au sein d’une zone agricole défavorisée en montagne n’entraine pas l’application de la loi Montagne (Conseil d’Etat)
Par une décision n°428023 du 20 juillet 2020, le Conseil d'Etat a précisé le lien entre les dispositions de la loi Montagne (comprises dans le code de l'urbanisme) et celles relatives aux zones agricoles défavorisées en montagne...
Urbanisme : l’action en démolition initiée par les collectivités est conforme à la Constitution (QPC Conseil constitutionnel – Article L. 480-14 du code de l’urbanisme)
Par une décision du 31 juillet 2020, n°2020-853 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, relatif à l'action en démolition des collectivités, est conforme à la Constitution sous...
Urbanisme : l’obligation d’évaluation environnementale s’applique à l’opération accessoire d’un projet plus vaste qui n’y est pas soumis (Conseil d’Etat)
Par une décision du 1er juillet 2020, n°423076, mentionnée aux Tables, le Conseil d'Etat a indiqué que la circonstance qu'une opération visant à construire des places de stationnement était une composante d'une opération plus...
Urbanisme : rejet de la demande d’annulation du décret du 21 mai 2019 créant une nouvelle catégorie d’aménagements légers sur la zone littorale (Conseil d’Etat)
Par une décision du 10 juillet 2020, n°432944, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'association France Nature Environnement (FNE) demandant l'annulation du décret n°2019-482 du 21 mai 2019, ayant pour objet de créer une...
Urbanisme – SCOT/PLU: refonte des rapports juridiques applicables entre les documents d’urbanisme
Une ordonnance en date du 17 juin 2020, publiée au Journal officiel du 18 juin, vient modifier et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme. Présentation. L’article 46 de la...
Urbanisme : une parcelle artificialisée et dépourvue de caractère agricole peut être classée en zone agricole (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 3 juin 2020 (n° 429515), le Conseil d’Etat précise qu’une parcelle peut être classée en zone agricole à la suite d’une appréciation d’ensemble fondée sur la vocation du secteur et la cohérence avec le parti...
Urbanisme : la contestation de la qualité pour déposer une demande de permis sur un terrain soumis au régime de la copropriété ne caractérise pas, par elle-même, une fraude du pétitionnaire et ne peut être portée que devant le juge judiciaire
Par arrêt du 3 avril 2020 (n°422802), le Conseil d'Etat précise qu'une demande de permis de construire concernant un terrain soumis au régime de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son...
Loi Littoral : l’agrandissement d’une construction existante n’est pas à regarder comme une extension de l’urbanisation (Conseil d’Etat)
Par une décision du 3 avril 2020, appliquant les dispositions de la loi Littoral, le Conseil d'Etat a considéré que le simple agrandissement d'une habitation existante n'est pas constitutif d'une extension de l'urbanisation au...
Délais, procédures, urbanisme, enquêtes publiques, contrats : nouvelle ordonnance d’adaptation des délais et procédures en période d’urgence sanitaire (ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020)
L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel du 16 avril 2020. Très attendue, notamment par les...
Urbanisme : le nouveau régime des délais d’instruction et de recours pendant l’état d’urgence sanitaire (ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020)
Le Gouvernement vient de publier au journal officiel du 16 avril 2020 l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. Celle-ci a notamment...