À la Une
Biogaz : le gouvernement prolonge le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) (décret n°2026-933 du 30 septembre 2026)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 9 octobre 2026, le décret n°2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz. Très attendu par l'ensemble des acteurs de...
Hydroélectricité : l’administration peut refuser d’autoriser une installation qui n’exploite pas de manière optimale le potentiel énergétique du site d’implantation (Conseil d’État, 2 octobre 2026, n°504303)
Par une récente décision n°504303 du 2 octobre 2026, le Conseil d’État a considéré que l’autorité administrative peut valablement refuser de délivrer l’autorisation sollicitée en vue d’exploiter une micro-centrale hydroélectrique, lorsque l’ouvrage projeté n’exploite pas de manière optimale le potentiel hydroélectrique du site.
Elevages : le Gouvernement soumet à consultation publique le projet d’ordonnance créant un régime juridique spécifique aux installations d’élevage, distinct de celui des installations classées (ICPE)
Le ministère de la transition écologique a ouvert une consultation publique sur un projet d'ordonnance relative à la création de régimes de mise en service, de fonctionnement, d'exploitation, de contrôle et de cessation...
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
Enerplan, syndicat des professionnels du solaire, organise la 9e édition de l’Université de l’autoconsommation. Une journée Plénière a eu lieu le 23 septembre 2026. Le lundi 12 octobre et le vendredi 16 octobre, des sessions...
Chasse : le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la chasse du lièvre variable, du tétras-lyre et de la perdrix bartavelle dans les Alpes-de-Haute-Provence (TA Marseille, ord., 8 et 9 octobre 2026, association One Voice et autres – dossiers cabinet)
Par deux ordonnances rendues les 8 et 9 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu, à la demande de l'association One Voice (et de la LPO et FNE pour la deuxième affaire) défendue par le...
En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
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Actualités du Droit de l’Environnement
Elevages : le Gouvernement soumet à consultation publique le projet d’ordonnance créant un régime juridique spécifique aux installations d’élevage, distinct de celui des installations classées (ICPE)
Le ministère de la transition écologique a ouvert une consultation publique sur un projet d'ordonnance relative à la création de régimes de mise en service, de fonctionnement, d'exploitation, de contrôle et de cessation d'activité des élevages d'animaux. Ce projet d'ordonnance doit être pris sur le fondement de l'article 46 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la...
Chasse : le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la chasse du lièvre variable, du tétras-lyre et de la perdrix bartavelle dans les Alpes-de-Haute-Provence (TA Marseille, ord., 8 et 9 octobre 2026, association One Voice et autres – dossiers cabinet)
Par deux ordonnances rendues les 8 et 9 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu, à la demande de l'association One Voice (et de la LPO et FNE pour la deuxième affaire) défendue par le cabinet Gossement Avocats, en pleine...
Chasse : la chasse aux filets des alouettes des champs poursuit des finalités « vivrières, culturelles et récréationnelles » qui lui sont propres et qui justifient qu’elle soit autorisée en plus de la chasse au tir (Conseil d’Etat, 2 octobre 2026, Association One voice et Ligue pour la protection des oiseaux, n°507798)
Par une décision n°507798 rendue le 2 octobre 2026, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes par lesquelles l'associations One voice (représentée par notre cabinet) et la Ligue pour la protection des oiseaux, ont demandé l'annulation de deux arrêtés du 28 août 2025 par...
Greenwashing : la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 s’applique-t-elle directement aux entreprises à compter du 27 septembre 2026 ?
Plusieurs articles précisent ou laissent entendre que les entreprises doivent, au plus tard ce 27 septembre 2026, vérifier que leurs produits et services respectent directement les exigences de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 modifiant les directives...
Chasse : la ministre de l’écologie autorise la chasse de 5000 specimens de fuligule milouin, en recommandant de privilégier le prélèvement des mâles
La ministre de l'écologie a publié au journal officiel du 24 septembre 2026, l'arrêté du 31 août 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027. L'arrêté du 31 août 2026 fixe la date d'ouverture de la période de chasse au 1er octobre...
Le Cabinet Avocat droit de l’environnement Gossement Avocats vous propose une veille juridique pointue sur les évolutions du droit de l’environnement.
Dans cette rubrique, nos avocats décryptent les dernières lois, décisions de justice et textes réglementaires touchant à la protection de l’environnement, aux énergies renouvelables, à la biodiversité ou encore à la gestion des déchets.
Grâce à l’expertise de notre Cabinet Avocat droit de l’environnement, vous accédez à une information fiable, claire et à jour, utile aux professionnels, collectivités et porteurs de projets.
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Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.
Actualités du Droit de l’Energie – Climat
Certificats d’économies d’énergie : précision sur les dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats (décret et arrêté du 9 octobre 2026)
Le Gouvernement apporte des précisions sur les dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie (CEE) en publiant deux textes importants au journal officiel du 11 octobre 2026. Présentation par Alexia Thomas, avocate senior au cabinet Gossement Avocats. Les deux textes objets de la présente...
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
Enerplan, syndicat des professionnels du solaire, organise la 9e édition de l’Université de l’autoconsommation. Une journée Plénière a eu lieu le 23 septembre 2026. Le lundi 12 octobre et le vendredi 16 octobre, des sessions interactives sont prévues. Elles...
Hydroélectricité : les débits nécessaires à l’alimentation des dispositifs de continuité écologique sans incidence sur la puissance maximale brute de l’installation (Conseil d’État, 29 mai 2026, n°500309)
Par arrêt du 29 mai 2026, le Conseil d’État a apporté une précision importante sur l’incidence des débits nécessaires à l’alimentation des dispositifs de continuité écologique (dispositif de dévalaison et passe à poissons) sur la valeur du débit correspondant à la puissance maximale brute dont l’exploitant est autorisé à disposer. Il a également rappelé que les ouvrages hydroélectriques doivent respecter les exigences liés à la continuité écologique, celles-ci étant susceptibles d’avoir une incidence sur l’efficacité énergétique de l’installation
Biogaz : le gouvernement prolonge le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) (décret n°2026-933 du 30 septembre 2026)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 9 octobre 2026, le décret n°2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz. Très attendu par l'ensemble des acteurs de la filière, ce décret prolonge la...
Hydroélectricité : l’administration peut refuser d’autoriser une installation qui n’exploite pas de manière optimale le potentiel énergétique du site d’implantation (Conseil d’État, 2 octobre 2026, n°504303)
Par une récente décision n°504303 du 2 octobre 2026, le Conseil d’État a considéré que l’autorité administrative peut valablement refuser de délivrer l’autorisation sollicitée en vue d’exploiter une micro-centrale hydroélectrique, lorsque l’ouvrage projeté n’exploite pas de manière optimale le potentiel hydroélectrique du site.
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Actualités du Droit de l’Urbanisme
Urbanisme : le refus de délivrer le permis de construire peut être fondé sur une incomplétude du dossier, sans demande de compléments préalable (Conseil d’Etat, 3 août 2026, n°497092)
Par une décision du 3 août 2026 n°497092, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a jugé que l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer un permis de construire lorsque ce dernier n’est pas complet, sans avoir adressé une demande de compléments préalable. Par Clémentine Vagne, avocate séniore au cabinet Gossement Avocats. I. Rappel des faits Le maire d’une commune avait refusé de...
Urbanisme : le Conseil d’Etat réalise un équilibre entre la qualité d’élu local libre de son expression du maire et sa qualité d’instructeur désintéressé et impartial des demandes d’autorisations d’urbanisme (Conseil d’Etat, 29 juin 2026, société R. n°496823)
Par une décision n°496823 rendue ce 29 juin 2026 le Conseil d'Etat a jugé que les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, d’une part des dispositions de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme (obligation...
Urbanisme : la présomption d’urgence s’applique en cas de référé suspension contre un retrait d’un permis de construire (Conseil d’Etat, 17 juin 2026, n°513099)
Par une décision du 17 juin 2026, n°513099, le Conseil d’Etat a apporté une importante précision relative à l’application du nouvel article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme. Un article qui a pour objet d’établir une présomption d’urgence pour l’auteur d’une requête...
Urbanisme : extension de la possibilité de régulariser une construction par permis de construire modificatif même après l’achèvement des travaux (Conseil d’Etat)
Par une décision n°502265 rendue le 11 juin 2026, le Conseil d'Etat a apporté une importante précision relative au champ d'application du permis de construire modificatif : lorsque celui-ci a pour effet de régulariser le permis de construire initial, il peut être...
Urbanisme et énergies renouvelables : création de nouvelles possibilités de dérogations au plan local d’urbanisme (loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique)
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au journal officiel du 27 mai 2026, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel. Son article 46 a pour objet de réduire le risque qu'un document d'urbanisme - comme le...