Gossement AvocatsActualitésEnergie – Climat
Energie – Climat
Agrivoltaïsme : une proposition de loi pour limiter à 5MWc par exploitation agricole, la puissance installée des centrales solaires
Une proposition de loi visant "un développement raisonné de l’agrivoltaïsme" devrait être prochainement déposée à l’Assemblée nationale par le député Pascal Lecamp. Ce texte comporte quatre mesures qui suscitent déjà de nombreux...
Autoconsommation collective : exonération de l’accise sur l’électricité (projet de loi de finances pour 2025)
Aux termes du projet de loi de finances pour 2025 adopté, les opérations d’autoconsommation collective d’une puissance inférieure ou égale à 1MWc vont être exonérées de l’accise sur l’électricité (anciennement TICFE et...
Le Haut conseil pour le climat souligne la fragilité juridique de la Stratégie française énergie climat
Ce 31 janvier 2025, le Haut conseil pour le climat a publié son avis - sur auto saisine - sur le projet de troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) mis en consultation par le gouvernement, du 4 novembre au 16...
Déplafonnement total du reversement de la prime négative du contrat de complément de rémunération : le législateur doit revoir le dispositif (Conseil constitutionnel)
Par une décision du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 230 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Si le législateur est en...
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Biogaz : Publication de l’arrêté tarifaire du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat
Le Gouvernement vient de publier ce jour l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non...
Géothermie : arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération
Un arrêté du 13 décembre 2016, qui vient de paraître au Journal officiel, précise les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de...
Eolien : arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération (2016)
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant...
Tarif d’achat et complément de rémunération : publication des arrêtés pour l’éolien, l’hydroélectricité, la géothermie, la méthanisation
Le Gouvernement vient de publier quatre arrêtés fixant les conditions d'achat et/ou de complément de rémunération pour les installations de production d'énergie renouvelable des filières suivantes : éolien, hydroélectricité,...
Autoconsommation : le cadre juridique européen se met en place
Tant la Commission européenne que l'Etat français sont en train d'élaborer le cadre juridique de l'autoconsommation d'énergie renouvelable. Une évolution notable de notre mode de production et de consommation d'énergie qui se...
Solaire et sites dégradés : le cabinet Gossement avocats participe pour Enerplan aux travaux de l’ADEME
Les sites délaissés ou dégradés constituent un enjeu majeur pour le développement des énergies renouvelables en général et l'énergie solaire en particulier. Il en sera discuté dans le cadre des travaux d'un comité de pilotage...
Autoconsommation et énergies renouvelables : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi en commission
Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l'autoconsommation et à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, vient récemment d'être adopté par la Commission des affaires économiques de...
Energie : le Gouvernement dépose un projet de loi relatif à l’autoconsommation, aux garanties d’origine et à la réfaction tarifaire pour raccordement
Un projet de loi ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et...
Arnaud Gossement élu membre du conseil d’administration du syndicat des professionnels du solaire ENERPLAN
Lors de l'Assemblée générale d'ENERPLAN qui s'est tenue ce mardi 18 octobre 2016 à Paris, Arnaud Gossement a été élu membre du conseil d'administration d'ENERPLAN. Arnaud Gossement était d'ores et déjà le pilote de la...
Le Cabinet Gossement Avocats conseille la société Futuren et salue la mise en service du parc éolien de Chemin Perré
Le cabinet Gossement Avocats a conseillé et défendu les intérêts de la société Futuren pour le développement de son projet de parc éolien de Chemin Perré dans le département de l'Aube. La société Futuren vient d'annoncer la mise...
Solaire : publication du cahier des charges de l’appel d’offres « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc »
Le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de...
[Agenda] Solaire : Conférence de l’Office Franco-Allemand pour la transition énergétique (OFATE) sur les modèles de financement du photovoltaïque dans le contexte des nouveaux mécanismes de soutien (Paris, 3 novembre 2016)
Arnaud Gossement animera la Conférence, organisée par l'OFATE le 3 novembre 2016 à Paris, consacrée aux "modèles de financement du photovoltaïque dans le contexte des nouveaux mécanismes de soutien". Informations et inscriptions...
Appel d’offres solaire au sol : le droit de l’urbanisme au coeur du cahier des charges
L'Etat vient de publier le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'Installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire "Centrales au sol de puissance comprise...
Autorisation environnementale unique : les projets de mesures pour la production d’énergie éolienne (2/3)
Le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration d'un projet d'ordonnance et d'un projet de décret tendant à pérenniser la réforme de l'autorisation environnementale unique. Présentation de certains des projets de règles...
Tarif d’achat solaire : précision des conditions de calcul de la puissance installée cumulée d’installations situées sur un même site de production et de la règle du « bâtiment unique »
Dans le cadre de la réforme de l'obligation d'achat et du complément de rémunération pour les énergies renouvelables, le ministère de l'environnement élaboré un arrêté fixant les conditions d'achat d'électricité produite par les...
Méthanisation : projet de décret relatif à l’approvisionnement d’installations par des cultures alimentaires
Le Ministère de l'environnement vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement. Ce texte vise à définir qu'est une culture...
Solaire : précision du mode de calcul de la puissance installée d’une installation de production (décret n°2016-691 du 28 mai 2016)
Le décret n°2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations de productions d'électricité à partir d'énergies renouvelables, vient de paraître au Journal officiel du 29 mai. Ce décret...
éolien : le refus d’accord de l’opérateur radar est susceptible de recours devant le Juge administratif
Par arrêt n°387484 du 11 mai 2016, le Conseil d'Etat a jugé que la décision par laquelle le gestionnaire d'un radar refuse son accord à l'installation d'éoliennes en deçà des distances minimales d'éloignement définies par un...