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Actualités du Droit de l’Environnement
PFAS : le Gouvernement précise les règles de détection et d’interdiction des produits comportant des PFAS, applicables au 1er janvier 2026 ou 2027 (décrets des 22 et 28 décembre 2025)
Le Gouvernement a publié, en décembre 2025, deux décrets d'application de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées : le...
Responsabilité élargie du producteur : le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 sur les données des filières REP est en consultation publique
La ministre chargée de la transition écologique a soumis à consultation publique, jusqu’au 22 janvier 2026, le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie du...
Dérogation espèces protégées : l’administration n’est pas tenue de vérifier la fiabilité d’un dispositif anticollision prescrit par le juge administratif ou d’exiger le dépôt d’une demande de dérogation (Conseil d’Etat, 22 décembre 2025, n°497091 et 492940)
Par deux décisions rendues ce 22 décembre 2025, le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions relatives à la procédure d'autorisation de déroger à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. En premier lieu, la...
Dérogation espèces protégées : le préfet doit mettre en demeure, à tout moment, l’exploitant d’une ICPE de régulariser sa situation (CE, 16 décembre 2025, n°494931)
Par une décision n°494931 rendue ce 16 décembre 2025, le Conseil d'Etat a jugé que le préfet doit mettre en demeure l'exploitant d'une installation classée (ici un parc éolien) de déposer une demande de dérogation espèces...
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Energie : le Conseil constitutionnel censure l’insuffisante précision des dispositions déplafonnant les avoirs dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui bénéficient de contrats de complément de rémunération (Conseil constitutionnel, 26 octobre 2023, n°2023-1065 QPC)
Par une décision n°2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022....
Artificialisation des sols : consultation publique sur le projet de décret précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme
Le projet de décret relatif à la définition de la notion de friche en droit de l'urbanisme est mis en consultation publique du 25 octobre au 15 novembre 2023. Présentation. Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021...
![[webinaire] 16 novembre 2023 : ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (Titre I)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/10/Usine-verte.jpeg)
[webinaire] 16 novembre 2023 : ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (Titre I)
Le jeudi 16 novembre 2023 à 9h30, le cabinet Gossement Avocats organise un webinaire (gratuit) de présentation des principales dispositions du titre I de la loi relative à l'industrie verte qui vient d'être publiée au journal...
Loi industrie verte : les nouvelles règles de sortie du statut de déchet
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal officiel. Parmi ses nombreuses dispositions, celles relatives à la sortie du statut de déchets, prévues à l'article 6, retiennent...
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au journal officiel
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au journal officiel n°0247 du 24 octobre 2023. Elle a pour objet d'encourager une industrialisation verte, c'est-à-dire un développement...
Dérogation espèces protégées : la mesure de régularisation peut faire l’objet d’un sursis à exécution si elle est de nature à générer un retard ou un surcoût (Conseil d’Etat, 3 octobre 2023, n°474381)
Par une décision n°474381 rendue ce 3 octobre 2023, le Conseil d'Etat a apporté une précision importante s'agissant de la procédure de régularisation, devant le juge administratif, de l'autorisation environnementale et, plus...
Le tribunal judiciaire de Nantes a-t-il reconnu le droit d’un arbre à ne pas être coupé ? (Tribunal judiciaire de Nantes, 3 octobre 2023,n°23/01072)
Par un jugement rendu ce 3 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a rejeté une demande d'élagage et d'écrêtage d'un arbre (tulipier du japon) qui n'est pas constitutif d'un trouble anormal de voisinage. Si ce...
![[communiqué] Suspension de la chasse des Tétras-lyre et Perdrix bartavelle dans les Alpes de Haute-Provence et les Hautes Alpes (recours de l’association One Voice) et en Savoie (recours des associations One Voice et Aspas) (Dossiers cabinet)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/10/Tetras-Lyre.jpeg)
[communiqué] Suspension de la chasse des Tétras-lyre et Perdrix bartavelle dans les Alpes de Haute-Provence et les Hautes Alpes (recours de l’association One Voice) et en Savoie (recours des associations One Voice et Aspas) (Dossiers cabinet)
L'association One Voice, défendue par le cabinet, vient de nouveau d'obtenir, devant les tribunaux administratifs, la suspension de la chasse des Galliformes des montagnes (Tétras-lyre et Perdrix bartavelle) dans les...
![[tribune] Autoroute A 69 : un projet autorisé au titre du code de l’environnement, critiqué au nom de la protection de l’environnement](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/10/Autoroute.jpeg)
[tribune] Autoroute A 69 : un projet autorisé au titre du code de l’environnement, critiqué au nom de la protection de l’environnement
Le projet d'autoroute A69 entre Castres et Toulouse, déclaré d'utilité publique en 2018 et autorisé en 2023 est à l'origine d'une controverse nationale très vive. Cette controverse Laquelle interroge la possibilité pour la...
![[Veille] MaPrimeRénov’ : publication de l’arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 qui porte sur les critères techniques d’éligibilité à la prime de transition énergétique](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/Ma-prima-Rnov.jpg)
[Veille] MaPrimeRénov’ : publication de l’arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 qui porte sur les critères techniques d’éligibilité à la prime de transition énergétique
Le Gouvernement a publié au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2023 l'arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de...
![[médias] Arnaud Gossement invité de l’émission « Planète info » sur France info TV](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[médias] Arnaud Gossement invité de l’émission « Planète info » sur France info TV
Arnaud Gossement était l'invité, ce 20 septembre 2023, de l'émission "Planète info" présentée par Lucie Chaumette et diffusée sur France info TV. La vidéo de l'émission est disponible ci-après.
Climat : Arnaud Gossement invité de l’émission « Planète info » sur France info TV
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Greenwashing : accord du Parlement européen et du Conseil de l’UE sur la proposition de directive visant à encadrer les allégations environnementales
Ce 19 septembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le texte de la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition...
Déchets : un déchet peut être ménager par nature, quel que soit son lieu de production (Conseil d’Etat, 18 septembre 2023, n°466461)
Par une décision n°466461 du 18 septembre 2023, le Conseil d'Etat a jugé que, pour l'application des règles relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, "a le caractère d'un déchet ménager au sens et pour...
Contrats PPA : dans l’attente du décret relatif à l’autorisation de conclure un contrat de vente directe, l’Etat publie des précisions sur le dossier de demande d’autorisation et le modèle de contrat de délégation avec un fournisseur
Depuis le 1er juillet 2023, en application de l'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les producteurs d'électricité qui concluent un contrat de...
Recours abusif : le bénéficiaire d’une autorisation environnementale pourra prochainement solliciter le versement de dommages et intérêts (loi industrie verte)
Le projet de loi relatif à l'industrie verte, d'ores et déjà examiné en commission mixte paritaire, devrait être définitivement voté par le Parlement puis publié, en octobre 2023. L'article 2 de ce texte prévoit notamment la...
Véhicules hors d’usage (VHU) : Proposition de la Commission européenne pour un règlement sur les exigences de circularité dans la conception des véhicules et dans la gestion des véhicules hors d’usage (VHU)
Le 12 juillet 2023, la Commission européenne a diffusé une proposition pour un règlement sur les exigences de circularité dans la conception des véhicules et dans la gestion des véhicules hors d'usage (VHU), dont l'objet est de...
autorisation environnementale / éolien : les règles applicables aux garanties financières des parcs éoliens sont des règles de fond, dont la méconnaissance demeure aisément régularisable
Par une décision du 9 août 2023, n°455196, le Conseil d'Etat a rappelé le régime contentieux de l'autorisation environnementale, en précisant la portée d'une évolution postérieure des règles relatives aux garanties financières à...