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Actualités du Droit de l’Environnement
Plastique et engins de pêche : mise en œuvre de la filière REP des engins de pêche contenant du plastique (décret n°2025-775 du 5 août 2025)
En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne, le Gouvernement a publié le décret n°2025-775 du 5 août 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie circulaire...
« Loi Duplomb » : la nouvelle dérogation à l’interdiction des substances néonicotinoïdes est contraire au droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré (Conseil constitutionnel, 7 août 2025, Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n°2025-891 DC)
Par une décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à l'article 1er de la Charte de l'environnement - consacrant le droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré - les dispositions...
« Loi Duplomb » : le Gouvernement défend – de manière étrange – une « limitation » du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, devant le Conseil constitutionnel
Le Gouvernement vient de produire, ce 27 juillet 2025, devant le Conseil constitutionnel, ses observations (consultables ici : 2025-891 DC Observations du Gouvernement_PM) pour défendre la conformité à la Constitution - et...
![[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : Nouvelle reconnaissance de l’atteinte à la liberté fondamentale devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/Tribunal-administratif.jpg)
[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : Nouvelle reconnaissance de l’atteinte à la liberté fondamentale devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)
Pour la deuxième fois en quelques jours, l’association One Voice, défendue par le cabinet, a obtenu une nouvelle suspension de tirs d’effarouchement de l’Ours brun autorisés de jour, après 8 heures, dans le cadre d’un référé...
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Urbanisme : le recours en appel ou en cassation du jugement qui annule une décision constatant la caducité d’un permis de construire doit être notifié en application de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme (Conseil d’Etat, 12 avril 2023, n°456141)
Par une décision du 12 avril 2023, n°456141, le Conseil d'Etat a apporté une nouvelle précision relative au champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, obligeant, sous peine de leur...
Loi industrie verte : le Gouvernement propose de créer une procédure de compensation par anticipation des atteintes à la biodiversité grâce à la production ou à l’acquisition d’unités de restauration
Notre cabinet suit attentivement les travaux d'élaboration du projet de loi sur l'industrie verte que prépare actuellement le ministère de l'économie. Nous commençons aujourd'hui une série d'articles sur ce texte. L'article 6 de...
![[webinaire] 25 mai 2023 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence depuis l’avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d’Etat](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 25 mai 2023 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence depuis l’avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d’Etat
Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 25 mai 2023 à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après. Notre cabinet est très...
![[médias] Eau, pesticides et sobriété : Arnaud Gossement invité de l’émission « C dans l’air » sur France 5, le 8 avril 2023](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/04/Capture-dcran-2023-04-11-100845.png)
[médias] Eau, pesticides et sobriété : Arnaud Gossement invité de l’émission « C dans l’air » sur France 5, le 8 avril 2023
L'émission diffusée le 8 avril 2023 peut être regardée ici sur le site de France 5. Saisissez votre texte ici... Signature
[Webinaire] 19 avril 2023 : le point sur les « zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables »
Absente du projet de loi initial, la création des "zones d'accélération" est sans doute l'une des mesures les plus importantes de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies...
« Climat : ces avocats qui bifurquent » Arnaud Gossement interrogé par Novethic sur le métier d’avocat en droit de l’environnement
L'article publié par Novethic peut être lu ici. Saisissez votre texte ici...
![[Colloque] 6 avril 2023 : participation de Maître Florian Ferjoux au colloque Energie 2023 de l’association AMORCE](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/04/Affiche-Amorce.png)
[Colloque] 6 avril 2023 : participation de Maître Florian Ferjoux au colloque Energie 2023 de l’association AMORCE
Le jeudi 6 avril 2023, l'association AMORCE organise son colloque relatif à l'énergie intitulé : "Crise énergétique, dérèglement climatique : quels bouleversements pour les stratégies nationales et territoriales ? " Une table...
Le Conseil d’Etat précise les limites du principe de non-régression (CE, 27 mars 2023, n°463186)
Par une décision en date du 27 mars 2023, n° 463186, le Conseil d'Etat a précisé les limites du principe de non-régression. Un recours a été formé par une association opposée à l'énergie nucléaire contre deux décrets du 14...
![[Colloque] 30 mars 2023 : participation de Maître Florian Ferjoux à la table ronde sur la mise en œuvre de la politique énergétique française, organisée par les étudiants du Master 2 droit de l’énergie de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/03/FsDkPvoX0AEKX-z.jpg)
[Colloque] 30 mars 2023 : participation de Maître Florian Ferjoux à la table ronde sur la mise en œuvre de la politique énergétique française, organisée par les étudiants du Master 2 droit de l’énergie de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
Le 30 mars 2023, se tiendra au Centre Panthéon un colloque sur la mise en œuvre de la politique énergétique Française, organisé par les étudiants du Master 2 Droit de l'énergie de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, dirigé...
Etude d’impact : le porteur de projet doit analyser les incidences directes de l’ouvrage sur l’environnement mais aussi les incidences indirectes de son utilisation et de son exploitation (Conseil d’Etat, 27 mars 2023, n°450135 – centrale biomasse de Gardanne)
Par une décision - très importante - n°450135 du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation de l'autorisation d'exploiter la centrale biomasse de Provence (Gardanne). Cette autorisation procède en effet d'une étude...
Urbanisme : le Gouvernement clarifie la situation juridique des « dark stores » et des « dark kitchen » au sein du code de l’urbanisme (décret n°2023-195 et arrêté du 22 mars 2023)
Le Gouvernement a publié un décret n°2023-195 ainsi qu'un arrêté, tous deux datés du 22 mars 2023, pour, notamment, préciser la manière dont les plans locaux d'urbanisme peuvent encadrer la création de "dark stores". Ces textes...
Dark stores : la transformation de commerces en ce type d’entrepôts constitue un changement de destination qui ne pouvait pas être autorisé par la Ville de Paris (Conseil d’Etat, 23 mars 2023, n°468360)
Par une décision n°468360 du 23 mars 2023, le Conseil d'Etat a jugé que des locaux "dark stores" occupés par deux sociétés de livraison rapide doivent être qualifiés d'entrepôts en application du code de l'urbanisme "même si des...
Contrats « PPA » : le nouveau cadre juridique des contrats de vente directe à long terme d’électricité ou de gaz (Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables)
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, publiée au Journal officiel de la République française le 11 mars 2023, encadre désormais les contrats de vente directe à...
![[Agenda] Economie circulaire : intervention les 28 mars (Rennes) et 29 mars 2023 (Saint Martin des Champs) de Me Emma Babin dans le cadre des Rencontres Régionales sur le Réemploi](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/03/rencontre-rgionales.jpg)
[Agenda] Economie circulaire : intervention les 28 mars (Rennes) et 29 mars 2023 (Saint Martin des Champs) de Me Emma Babin dans le cadre des Rencontres Régionales sur le Réemploi
Maître Emma Babin participera les 28 et 29 mars 2023 aux Rencontres Régionales sur le Réemploi, organisées par la région Bretagne, Rennes Métropole, le Symeed 29 ainsi que le CRESS, Un Peu d'R et la P'tite Boîte, sur le thème...
Dérogations espèces protégées : conférence du GRIDAUH le 16 mars 2023, à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
Saisissez le texte d'introduction ici... Saisissez votre texte ici... Signature
![[Veille] Déchets du bâtiment : arrêté du 17 février 2023 portant agrément de la société OCAB en qualité d’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/01/dchets-BTP-min.jpeg)
[Veille] Déchets du bâtiment : arrêté du 17 février 2023 portant agrément de la société OCAB en qualité d’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
A noter au journal officiel du 14 mars 2023 : la publication de l'arrêté du 17 février 2023 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de...
Pollution de l’air : le point sur l’évolution du cadre juridique des « zones à faibles émissions mobilité »
Ce 10 juillet 2023, les ministres de la transition écologique et des transports présideront le second comité ministériel sur les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) au cours duquel sera présenté le rapport de M....
![[Agenda] 21 mars 2023 : intervention de Maître Florian Ferjoux sur la loi d’accélération des énergies renouvelables, au salon Be Positive](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/03/EN_BEPOSITIVE2023.png)
[Agenda] 21 mars 2023 : intervention de Maître Florian Ferjoux sur la loi d’accélération des énergies renouvelables, au salon Be Positive
Du 21 au 23 mars 2023, se tiendra à Lyon la nouvelle édition du salon Be Positive, l'évènement majeur sur l'actualité et les nouveaux enjeux liés aux énergies et au bâtiment. Dans le cadre de cet évènement, Me Florian Ferjoux...