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Actualités du Droit de l’Environnement
Devoir de vigilance : le tribunal judiciaire de Paris juge que le plan climat de la société TotalEnergies est incomplet en ce qu’il ne comprend pas les émissions de gaz à effet de serre de scope 3 et contrôlera lui-même les compléments apportés (TJ Paris, 25 juin 2026, Notre affaire à tous et autres)
Par un jugement ce jeudi 25 juin 2026, le tribunal judiciaire a jugé que le plan de vigilance de la société Total Energies est incomplet en ce qu'il ne comprend pas une présentation des émissions de gaz à effet de serre de scope...
Fast-fashion : voici ce que devrait prévoir la loi sur la « mode ultra express » qui sera définitivement adoptée le 29 juin 2026
Selon l'ADEME, l'industrie de la mode et du textile est à l’origine de 4 à 8 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales, qui pourraient monter jusqu’à 26% en 2050 si les tendances actuelles de consommation se poursuivent....
![📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/10/greenwashing-adobe-400x250.jpeg)
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Le SERDEAUT Centre de recherches co-dirigé par le professeur Norbert Norbert Foulquier, organise un cycle de conférences mensuelles : "Les matinales du droit de l'environnement du SERDEAUT ". 𝐂𝐞 𝐣𝐞𝐮𝐝𝐢 𝟐𝟓 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟔 𝐚̀ 𝟗𝐡𝟑𝟎, 𝐥𝐚...
Greenwashing (écoblanchiment) : décryptage du projet de nouvelles règles pour encadrer les allégations environnementales (projet de loi DDADDUE)
Par un communiqué de presse du 28 mai 2026, la Commission européenne a annoncé avoir envoyé une lettre de mise en demeure à 20 Etats membres – dont la France – au motif qu’ils ne lui ont toujours pas communiqué les mesures...
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![[Agenda] Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat ENERPLAN, le 13 septembre 2023](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/solaire.jpeg)
[Agenda] Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat ENERPLAN, le 13 septembre 2023
La commission juridique du syndicat des professionnels du solaire ENERPLAN, pilotée par Me Florian Ferjoux, se réunira le mercredi 13 septembre 2023 (matin) en présentiel (Paris) et distanciel. Plus d'informations ci-après....
Déchets : publication des caractéristiques des emballages consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration relevant de la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (arrêté du 20 juillet 2023)
Le ministère de la transition écologique a publié au journal officiel du 22 juillet 2023, l'arrêté du 20 juillet 2023 qui précise quel sont les emballages relevant de la nouvelle filière REP des emballages des professionnels de...
![[Veille] Economie circulaire – REP : consultation publique sur le projet de décret précisant les modalités de la fusion des filières REP d’emballages ménagers et des producteurs de papier](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/02/AdobeStock_127057653.jpeg)
[Veille] Economie circulaire – REP : consultation publique sur le projet de décret précisant les modalités de la fusion des filières REP d’emballages ménagers et des producteurs de papier
L'Etat a mis en consultation publique, du 18 juillet au 8 août, le projet de décret portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilités élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés...
Eolien : nouvelles prescriptions relatives à la compensation de la gêne radar et au montant des garanties financières (arrêté du 11 juillet 2023)
Le ministre de la transition écologique a publié au journal officiel du 19 juillet 2023, l'arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie...
ICPE : l’exploitant sans titre est responsable d’un dépôt illégal de déchets même s’il a signé un contrat avec le propriétaire, lequel bénéficiait de son activité (Conseil d’Etat, 30 juin 2023, n°452669)
Par une décision n°452669 du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat a jugé que l'exploitant sans titre d'une installation non autorisée de stockage de déchets est une personne "intéressée" au sens des dispositions de l'article...
![[communiqué] Gossement Avocats défend la société BioBéarn et obtient le rejet du recours contre la plus grande unité de méthanisation de France, devant le tribunal administratif de Pau](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/07/Biogaz.jpeg)
[communiqué] Gossement Avocats défend la société BioBéarn et obtient le rejet du recours contre la plus grande unité de méthanisation de France, devant le tribunal administratif de Pau
Par un jugement n°2100481 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande d'annulation de l'autorisation environnementale délivrée à la société BioBéarn, filiale de la société TotalEnergies Biogaz France,...
Artificialisation des sols : publication de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux »
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, a été publiée au journal officiel du 21...
« Legal privilege » : l’Assemblée nationale décide à son tour de protéger, à certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprises
A la suite du Sénat, lors de l'examen en première lecture et en séance publique du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les députés ont adopté un amendement, déposé par le...
Déforestation importée : interview de Me Florian Ferjoux pour Dalloz actualité sur les implications du règlement de l’Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée
Le règlement de l'Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée a été publié le 9 juin 2023. L'interview de Me Florian Ferjoux du cabinet sur les différents apports du texte et sur les nouvelles...
éolien : la seule qualité de concurrent ne donne pas intérêt à agir contre l’autorisation environnementale d’un projet de parc voisin (Conseil d’Etat, 22 juin 2023, n°456192)
Par une décision n°456192 rendue ce 22 juin 2023, le Conseil d'Etat a confirmé l'irrecevabilité du recours par lequel l'exploitant d'un parc éolien a demandé l'annulation de l'autorisation environnementale d'un projet...
Allégations environnementales : publication par le Conseil National de l’Emballage d’une mise à jour de son guide sur les allégations environnementales relatives aux emballages des produits
Le Conseil National de l'Emballage avait publié en octobre 2012 un guide sur les allégations environnementales relatives aux emballages et propose, en juin 2023, une nouvelle version actualisée de ce guide. Présentation. ...
Qu’est ce qu’un déchet ? Le Conseil d’Etat apporte de substantielles précisions relatives à la définition du déchet (Conseil d’Etat, 26 juin 2023, commune de Marigny-le-Lozon, n°457040)
Par une décision n°457040 rendue ce 26 juin 2023, le Conseil d'État a précisé les conditions d'appréciation du critère de définition du déchet relatif à l'abandon d'un bien par son détenteur. L'abandon doit être apprécié en...
Qu’est ce qu’un déchet ? Le Conseil d’Etat apporte de substantielles précisions relatives à la définition du déchet (Conseil d’Etat, 26 juin 2023, commune de Marigny-le-Lozon, n°457040)
Par une décision n°457040 rendue ce 26 juin 2023, le Conseil d'État a précisé les conditions d'appréciation du critère de définition du déchet relatif à l'abandon d'un bien par son détenteur. L'abandon doit être apprécié en...
[Agenda] 5 juillet 2023 : intervention de Maître Florian Ferjoux sur la loi d’accélération des énergies renouvelables à l’occasion de l’Assemblée générale du Syndicat AuRA Digital Solaire
Le 5 juillet 2023, le Syndicat régional professionnel du solaire AuRA Digital Solaire organise son Assemblée générale annuelle à Saint-Etienne. Le syndicat a prévu une conférence portant sur la loi du 10 mars 2023 d'accélération...
Solaire – agrivoltaïsme : précisions sur les conditions d’instruction des demandes de permis de construire pour les projets photovoltaïques sur terrains agricoles (instruction ministérielle du 27 juin 2023)
Par une instruction en date du 27 juin 2023 (cf. au bas de l'article), les ministres de la transition écologique, de la transition énergétique et de l'agriculture ont précisé les conditions d'instruction des demandes de permis...
Déchets : les Etats ne peuvent pas interdire de manière générale les mouvements transfrontaliers de déchets destinés à être valorisés (Cour administrative d’appel de Paris, 29 juin 2023, n°22PA02680 – jurisprudence cabinet)
Par un arrêt n°22PA02680 du 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'un Etat ne peut pas interdire, de manière générale, un mouvement transfrontalier de déchets destinés à être valorisés. En...
![[Veille] Energie : publication du décret n°2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/06/dcret-rente-inframarginale.png)
[Veille] Energie : publication du décret n°2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 30 juin 2023, le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production...
Publication du nouveau modèle de demande d’autorisation environnementale (arrêté du 16 juin 2023 – formulaire CERFA n°15964*03)
Le ministère de la transition écologique a publié, au journal officiel du 30 juin 2023, l'arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Le formulaire CERFA n°15964*03 est...