Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Environnement
Actualités du Droit de l’Environnement
ADEME : que propose vraiment le Gouvernement ? (projet de loi pour renforcer l’Etat local)
Le Gouvernement vient de déposer au Sénat un projet de loi pour renforcer l'État local et articuler son action avec les collectivités dont l’article 7 organise une procédure de mise à disposition temporaire de certains...
Etude d’impact : son auteur doit analyser « les principaux effets indirects du projet » y compris ceux produits à l’étranger. En principe.
Aux termes d’une décision, aussi importante que subtile, rendue ce 28 avril 2026, le Conseil d’État a précisé que l’étude d’impact d’un projet – ici celui de la bioraffinerie de La Mède – doit comporter une analyse de ses «...
Simplification : les députés veulent réduire la possibilité pour l’administration de refuser une autorisation environnementale (projet de loi d’urgence agricole)
Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est actuellement examiné à l'Assemblée nationale en première lecture. En commission des affaires économiques, les députés ont adopté un amendement...
![📢[webinaire] « L’autorisation environnementale : le point sur le droit applicable », matinale SERDEAUT Paris I le jeudi 21 mai 2026](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2026/05/Affiche-matinale-Serdeaut-AE-21-mai-2026-pdf.jpg)
📢[webinaire] « L’autorisation environnementale : le point sur le droit applicable », matinale SERDEAUT Paris I le jeudi 21 mai 2026
Le SERDEAUT Centre de recherches, centre de recherches de Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne co-dirigé par le professeur Norbert Foulquier, organise un cycle de conférences mensuelles : "Les matinales du droit de...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Déforestation importée : publication du règlement de l’Union européenne du 31 mai 2023 relatif à la lutte contre la déforestation importée en lien avec la viande bovine, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois
Le 9 juin 2023, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le règlement du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et...
Biométhane : Publication de plusieurs textes règlementaires modifiant la règlementation encadrant la production et la commercialisation de biométhane
Pour encourager la production de biométhane, le Gouvernement a publié au JO plusieurs textes modifiant le cadre juridique applicable à la production et la commercialisation du biométhane. Il s'agit des textes suivants : Le...
![[Veille] Biodiversité : consultation publique sur un projet d’arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/03/Fotolia_18053900_L.jpg)
[Veille] Biodiversité : consultation publique sur un projet d’arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Le ministère de la transition écologique organise, du 15 juin 2023 au 6 juillet 2023, une consultation publique sur un projet d'arrêté pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste,...
Artificialisation des sols : consultation publique sur les projets de décrets précisant les modalités de mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN)
Les ministères de la transition écologique et de la transition énergétique ont ouvert,ce 13 juin 2023, une consultation publique sur les projets de décrets précisant les modalités de mise en œuvre de l'objectif de zéro...
[Veille] Artificialisation des sols : consultation publique sur deux projets de décrets d’application de la loi climat et résilience du 22 août 2021
Le ministère de la transition énergétique organise, du 13 juin au 3 juillet 2023, une consultation publique sur deux projets de décrets de mise en œuvre des dispositions relatives à l'artificialisation des sols de la loi...
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : publication de deux arrêtés du 2 juin 2023 qui précisent les modalités de déploiement des IRVE dans les immeubles collectifs
Par deux arrêtés en date du 2 juin 2023, le ministère de la transition énergétique a précisé le cadre juridique applicable au déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles...
Urbanisme : retour sur l’annulation du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Maurienne (Tribunal administratif de Grenoble, 30 mai 2023, n°2002427)
Par un jugement du 30 mai 2023 à signaler en raison de son contenu et de ses effets, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le SCOT du Pays de Maurienne (TA Grenoble, 30 mai 2023, n°2002427, 2004369, 2004919). Analyse....
Biogaz/Biométhane : augmentation de la production et modification du tarif d’achat (décret et arrêtés du 10 juin 2023)
Le Gouvernement a publié au JO du 13 juin 2023 un décret et deux arrêtés destinés à encourager la production de biométhane dans un contexte d'approvisionnement tendu. Présentation. Le Gouvernement vient de publier les...
Déchets : lancement de la consultation publique portant sur deux projets d’arrêtés pour la filière à responsabilité élargie du producteur des emballages
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a soumis, le 8 juin 2023, à consultation du public deux projets d'arrêtés relatifs aux emballages ménagers et aux emballages professionnels de la...
« Legal privilege » : le Sénat veut protéger la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Lors de l'examen en première lecture et en séance publique du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les sénateurs ont adopté un amendement qui prévoit de protéger, à certaines...
![[Conférence] 8 juin 2023 : intervention de Maître Florian Ferjoux à la conférence du Barreau de Paris sur les réformes constitutionnelles en Amérique latine](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/06/NEW-Programme-complet-SALC-2023__page-0001.jpg)
[Conférence] 8 juin 2023 : intervention de Maître Florian Ferjoux à la conférence du Barreau de Paris sur les réformes constitutionnelles en Amérique latine
Le jeudi 8 juin, dans le cadre de sa Commission ouverte Amérique latine, le Barreau de Paris organise un webinaire à l'occasion de la 10ème édition de la Semaine de l'Amérique latine et des Caraïbes. Le webinaire sera consacré...
Urbanisme : un « cahier de recommandations architecturales » peut être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme, à certaines conditions (Conseil d’Etat, 2 juin 2023, n°461645)
Par une décision n°461645 du 2 juin 2023, le Conseil d'Etat a précisé les conditions que doit respecter une commune qui souhaite imposer aux demandeurs d'autorisations d'urbanisme, le respect de "cahiers de recommandations...
Déchets : le transporteur non négligent de déchets n’est pas responsable de leur élimination en qualité de producteur ou de détenteur (Conseil d’Etat, 2 juin 2023, n°450086)
Par une décision n°450086 rendue ce 2 juin 2023, le Conseil d'Etat a jugé que la société qui assure la collecte et le transport de déchets n'est pas responsable de leur élimination dés lors qu'elle n'a pas fait preuve de...
Projet de loi industrie verte : dépôt des premiers amendements avant les débats au Sénat
Les premiers amendements déposés en commission ont été mis en ligne sur le site du Sénat. Leur lecture démontre que les débats parlementaires en commission puis, à partir du 20 juin, en séance publique, vont intéresser de...
Energie : ouverture du « portail cartographique ENR » des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables
Le Gouvernement a annoncé, le 5 juin 2023, la mise en ligne officielle des données relatives à toutes les énergies renouvelables permettant d'assister les communes dans le cadre de l'identification des zones d'accélération de la...
Déchets du bâtiment : intervention le 13 juin 2023 de Me Emma Babin lors de la rencontre organisée par Quimper Bretagne Occidentale, en partenariat avec la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest, sur le réemploi des matériaux du bâtiment
Maître Emma Babin participera le 13 juin prochain à la conférence organisée par Quimper Bretagne Occidentale en partenariat avec la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest consacrée au réemploi des matériaux du bâtiment. Me Emma Babin...
Energies renouvelables : Interview de Me Florian Ferjoux et Me Emma Babin par RSEDATANEWS sur les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables
Dans le prolongement du webinaire organisé par le cabinet le 19 avril 2023, le site d'information RSEDATANEWS a bien voulu interroger Me Florian Ferjoux et Me Emma Babin sur l'actualité juridique des zones d'accélération pour la...
Allégations environnementales : publication du nouveau « Guide pratique des allégations environnementales à destination des consommateurs et des professionnels »
La prévention et la répression de l'écoblanchiment ("greenwashing") viennent de connaître d'une nouvelle étape. Ce 26 mai 2023, le Conseil national de la consommation a publié la nouvelle version de son "Guide pratique des...