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Actualités du Droit de l’Environnement
Loi « Duplomb 2 » : pour le Conseil d’Etat « la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de précaution » (Conseil d’Etat, avis, 26 mars 2026, n°410574)
Par un avis n°4105574 rendu ce 26 mars 2026, le Conseil d'Etat a émis un avis particulièrement sévère sur la proposition de loi (dite "Duplomb 2") "visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits...
Économie circulaire : le rechapage des pneumatiques usagés au cœur de la modification du cahier des charges
Par un arrêté du 25 mars 2026, publié au JO du 27 mars, le ministre chargé de la Transition écologique a modifié le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des pneumatiques. Présentation....
Dérogation espèces protégées : l’exploitant d’un parc éolien qui n’est pas mis en service et dont l’environnement est inchangé n’est pas tenu de déposer une demande de dérogation (Conseil d’Etat, 20 mars 202, n°496176)
Par une décision n°496176 du 20 mars 2026, le Conseil d'Etat a jugé qu'une société titulaire de l'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien n'est pas tenue de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de...
Dérogation espèces protégées : le classement d’une espèce protégée ne porte pas une atteinte excessive au droit de propriété dés lors qu’existe la procédure « dérogation espèces protégées » (Conseil d’Etat, 11 mars 2026, n°500143)
Voici une nouvelle étape du contentieux relatif au projet de construction d'une chapelle et d'un bâtiment d'accueil des pèlerins à Saint-Pierre-de-Colombier (Ardèche), porté par la congrégation religieuse "La Famille A.". Par...
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Certificats d’économies d’énergie : le décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022 définit les dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie
Le décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022 définit les conditions et les modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de...
Déchets et économie circulaire : proposition de loi visant à réformer la filière REP (responsabilité élargie du producteur) des producteurs de papier
Le 9 janvier 2023, une proposition de loi a été déposée par des députés de la majorité portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier. La proposition vise...
Urbanisme : l’annulation du permis de construire pour insuffisance de l’étude d’impact peut justifier la démolition de la construction illégale (cour de cassation, 11 janvier 2023, n°21-19.778)
Par une décision datée du 11 janvier 2023, la Cour de cassation (3ème chambre civile) a jugé que toute toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique à l'origine de l'annulation définitive...
Solaire : le Gouvernement adresse une « doctrine nationale » aux préfets pour garantir l’équilibre entre développement de l’énergie solaire et préservation du patrimoine culturel (instruction du 9 décembre 2022)
Par une instruction en date du 9 décembre 2022, mise en ligne le 13 janvier 2023, les ministres de la culture, de la transition écologique et de la transition énergétique ont entendu indiquer aux préfets comment "contribuer...
![[médias] Le métier d’avocat en droit de l’environnement : Arnaud Gossement interrogé par Emploi-environnement](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/AG-tribunaux.png)
[médias] Le métier d’avocat en droit de l’environnement : Arnaud Gossement interrogé par Emploi-environnement
Cet entretien relatif au métier d'avocat en droit de l'environnement et publié par le site Emploi-environnement peut être lu ici. Saisissez votre texte ici...
Nucléaire : le Sénat et le Gouvernement prévoient de supprimer l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité (projet de loi)
Ce 17 janvier 2023, le Sénat engage la discussion en séance publique du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires...
![[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/10/code-rouge.jpg)
[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers
Le Gouvernement a publié au JO du 12 janvier 2023, le décret n°2023 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers. Le 12 janvier 2023, a été publié au Journal officiel le décret n°...
Contentieux administratif : généralisation des procédures orales d’instruction devant les juridictions administratives (décret n°2023-10 du 9 janvier 2023)
A la suite d'une expérimentation réalisée de 2020 à 2022, le Gouvernement a décidé, par un décret n°2023-10 du 9 janvier 2023, de pérenniser les procédures orales d'instruction et de les généraliser devant l'ensemble des...
![[Médias] Loi d’accélération des énergies renouvelables : Arnaud Gossement invité de France culture, le 10 janvier 2023](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/France_Culture_logo_2021.svg_.png){kind=logo}
[Médias] Loi d’accélération des énergies renouvelables : Arnaud Gossement invité de France culture, le 10 janvier 2023
Arnaud Gossement était invité ce 10 janvier 2023 dans la matinale de France culture pour parler du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui est soumis au vote des députés. Pour écouter...
Urbanisme : le maire peut ordonner la démolition des constructions illégales, sous astreinte, au titre de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme (Conseil d’Etat, 22 décembre 2022, n°463331)
Par une décision n°463331 du 22 décembre 2022, le Conseil d'Etat a jugé que le maire peut, à certaines conditions et après mise en demeure, mettre en demeure l'auteur de travaux contraires au droit de l'urbanisme, de démolir...
Dérogation espèces protégées : commentaire de l’avis n°463563 rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d’Etat (Revue Droit de l’environnement)
Me Arnaud Gossement a publié un commentaire détaillé de l'avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d'Etat, dans la revue Droit de l'environnement. Ce commentaire peut être lu ici, en accés libre. Saisissez votre texte...
Climat : confirmation de la portée juridique réduite des objectifs de lutte contre le changement climatique (CAA Nancy, 29 décembre 2022, n°20NC02931 et n°20NC02933)
Par deux arrêts n°20NC02931 et n°20NC02933 rendus le 29 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que, si "l'impératif général de réduction de la dépendance des énergies fossiles" énoncé par la loi du 17...
Dérogation espèces protégées : les suites données par les juridictions administratives à l’avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022
Le Conseil d'Etat mais aussi plusieurs cours administratives d'appel ont rendu, en décembre 2022, plusieurs décisions qui intéressent le régime juridique de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Ces...
La production d’énergies renouvelables relève d’un « intérêt public supérieur » (Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables)
Le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 décembre 2022. Ce texte...
Artificialisation des sols : décret 2022-1679 du 22 décembre 2022 relatif à l’identification des zones préférentielles de renaturation, à la mise en oeuvre des mesures de compensation et à l’étude d’optimisation de la densité des constructions
Le Gouvernement a publié, au JO du 28 décembre 2022, le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de...
Déchets du bâtiment : communiqué du Gouvernement et des quatre éco-organismes agréés sur le déploiement de la nouvelle filière REP au 1er janvier 2023
Le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la nouvelle filière REP des déchets du bâtiment ont publié aujourd'hui un communiqué de presse commun sur le calendrier de déploiement de ladite filière à compter du 1er janvier...
![[Veille] Boues d’épuration : Un projet d’arrêté soumis à consultation publique prévoit d’abroger l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/station-de-traitement-des-eaux-usees-Meistratzheim-France.jpg)
[Veille] Boues d’épuration : Un projet d’arrêté soumis à consultation publique prévoit d’abroger l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
Des restrictions à l'épandage des boues d'épuration issues du traitement des eaux résiduaires urbaines avaient été définies par l'arrêté du 30 avril 2020, compte tenu du risque sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, dans le...
![[Veille] Certificat d’Economie d’Energie (CEE) : Précision sur les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie (arrêté du 12 décembre 2022)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/ce_20221222-160421_1.png)
[Veille] Certificat d’Economie d’Energie (CEE) : Précision sur les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie (arrêté du 12 décembre 2022)
Pour mémoire, l'article R. 122-2 du code de l'énergie prévoit au 1° que, parmi les quantités d'énergies qui sont prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie, figurent les volumes de fioul domestique....