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Actualités du Droit de l’Environnement
2025 : vingtième anniversaire de la Charte de l’environnement
Le 1er mars 2025, nous fêterons le vingtième anniversaire de la Charte de l'environnement. Et plus précisément, de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement. Pour la première...
Affaire du siècle : la demande d’injonction et d’astreinte des associations sera jugée par la cour administrative d’appel de Paris
Par une décision n°492030 du 13 décembre 2024, le Conseil d'État a jugé que le jugement, rendu le 22 décembre 2023, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande - présentée par les associations de l'Affaire...
Emballages : adoption définitive du règlement PPWR relatif aux emballages et déchets d’emballages
Ce 16 décembre 2024, le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté, dans sa version définitive, le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement...
Mode durable : les projets de textes sur le coût environnemental des textiles
Le ministère de la transition écologique procède actuellement à l'élaboration de deux textes réglementaires destinés à organiser le calcul et la communication du coût environnemental des produits textiles. Un dispositif -...
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Energie : arrêté du 11 mars 2021 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
Publié le 1er avril 2021 au Journal Officiel, l'arrêté du 11 mars 2021 modifie quasiment dans les mêmes conditions les arrêtés du 9 mai 2017 (installations situées en métropole) et du 4 mai 2017 (installations situées en Corse,...
Commande publique : publication du décret d’application de la loi AGEC relatif à la valorisation du réemploi dans les achats publics
Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est paru au Journal officiel du 10 mars...
Certificats d’économies d’énergie : les certificats obtenus par fraude ne peuvent pas être annulés dans le compte du nouveau détenteur (Conseil d’Etat)
Par un avis très attendu du 24 février 2021, le Conseil d'Etat a jugé que les certificats d'économies d'énergie (CEE) obtenus par fraude et cédés à un tiers ne peuvent pas faire l'objet d'une annulation dans le compte du nouveau...
Information environnementale : pas de droit d’accès aux informations environnementales des candidats communiquées lors du processus de sélection tant que celle-ci n’a pas abouti à la conclusion d’un contrat (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 1er mars 2021 (n°436654), le Conseil d'Etat précise que le public ne dispose pas d'un droit d'accès aux informations environnementales émanant des candidats et communiquées lors du processus de sélection, tant que...
Energie – ordonnance du 3 mars 2021 : création du cadre juridique national des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes
A été publiée au Journal officiel du 4 mars 2021 l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 ayant pour objet de transposer diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation...
Énergie – ordonnance du 3 mars 2021 : évolution du dispositif relatif aux garanties d’origine
Publiée au Journal officiel du 3 mars 2021, l'ordonnance n°2021-236 transpose diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources...
Énergie – ordonnance du 3 mars 2021 : Précisions sur la définition des énergies renouvelables
Publiée au Journal officiel du 3 mars 2021, l'ordonnance n°2021-236 transpose diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources...
Energie – ordonnance du 3 mars 2021 : focus sur les modifications du cadre juridique de l’autoconsommation
L'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, publiée au Journal officiel du 4 mars 2021, a pour objet de transposer diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de...
Déchets / tabac: publication du cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (arrêté du 5 février 2021)
Publié au Journal Officiel du 18 février 2021, l'arrêté du 5 février 2021 définit le cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac, dont le...
Loi ASAP : consultation publique sur le projet de décret relatif aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s'agissant du « Projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation...
Devoir de vigilance : « le plan de vigilance d’une telle entreprise touche directement la Société en son ensemble » (tribunal judiciaire de Nanterre)
Par une ordonnance du 11 février 2021, n°20/00915, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Nanterre compétent pour statuer sur la demande de plusieurs associations et communes tendant à ce que la société...
Loi ASAP : consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement
Un projet de décret portant diverses mesures d'accélération et de simplification de l'action publique dans le domaine de l'environnement, pris principalement en application de la loi ASAP du 7 décembre 2020, a été soumis à une...
Bornes de recharge des véhicules électriques : publication du décret n°2021-153 du 12 février 2021 et de l’arrêté du 15 février 2021 instaurant une aide pour l’installation de bornes de recharge rapide sur les grands axes routiers
Par un décret du 12 février 2021, le Gouvernement a décidé d'accorder une aide sous forme de subvention aux entreprises qui réalisent un investissement, relatif à une activité de service de recharge pour véhicules électriques...
Boues d’épuration : décret n°2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l’assainissement des eaux usées urbaines
Le décret du 11 février 2021 précise notamment les conditions dans lesquelles les boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines peuvent être mélangées. I. Autorisation de mélanger les boues provenant d'installations...
Finance durable et information environnementale : le projet de décret relatif à l’application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est actuellement en consultation publique
Le ministère de l'économie, des finances et de la relance a mis en consultation du public le projet de décret pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (consultable ici), dont la consultation...
Projet de loi Climat et Résilience : notre analyse globale du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets »
Ce vendredi 8 janvier 2021, le Gouvernement a adressé le projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" aux membres du Conseil national de la transition...
[Veille] Plastique : deux projets de décret relatif à la perte des granulés de plastique et à l’épaisseur des sacs en plastique très légers sont actuellement en consultation publique
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation du public deux projets de décret : l'un relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement (consultable ici) dont la...
[Veille] Boues d’épuration : projet de décret relatif au traitement par compostage en mélange des boues d’épuration avec d’autres matières actuellement en consultation
Le ministère de la transition écologique a mis en consultation publique, jusqu'au 11 février prochain, un projet de décret relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants...