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Actualités du Droit de l’Environnement
Biodiversité : publication au journal officiel de l’Union européenne du règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature
Au terme d'une procédure de discussion complexe et interrompue par les élections au Parlement européen, le règlement 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature a été publié, ce 29 juillet 2024, au journal...
Climat : l’administration peut refuser la délivrance d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures pour un « motif d’intérêt général » qui s’attache à la « limitation du réchauffement climatique » (Conseil d’Etat, 24 juillet 2024, n°471782)
Par une décision n°471782 rendue ce 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration est en droit de refuser la délivrance d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures, au "motif d'intérêt général" qui...
Solaire : un projet de décret précise les conditions de report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement des parcs de stationnement extérieurs de 10 000 m²
Le ministère de l'écologie organise, du 22 juillet au 11 août 2024, une consultation publique relative au projet de décret relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de...
Utilité publique : l' »Affaire du siècle » et le rapport du Haut conseil pour le climat de 2022 ne sont pas de nature à retirer au projet autoroutier « contournement Est de Rouen » son caractère d’utilité publique (Conseil d’Etat, 12 juillet 2024, n°466271)
Par une décision n°466271 du 12 juillet 2024, le Conseil d'Etat a jugé que les jugements rendus par le tribunal administratif de Paris dans le contentieux "Affaire du siècle" mais aussi le rapport de 2022 du Haut conseil pour le...
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![[Important] Biodiversité : consultation publique sur le projet de décret de protection des habitats et des espèces pris pour l’application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[Important] Biodiversité : consultation publique sur le projet de décret de protection des habitats et des espèces pris pour l’application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010
Le Ministère de la transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une consultation publique sur un projet de décret attendu par les associations de défense de l'environnement depuis le Grenelle de l'environnement. Un projet...
Certificats d’économies d’énergie : les précisions du PNCEE sur l’examen des dossiers de demande de délégations pour la 4ème période
Le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) a récemment communiqué sur l'avancement des dossiers de demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie, pour la 4ème période et sur les difficultés...
Déchets du BTP : rejet du recours contre le décret du 10 mars 2016 en ce qu’il organise le régime de l’obligation de reprise par le distributeur (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°399713 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 10 mars 2016 relatives au régime de l'obligation de reprise des déchets de construction par certains...
Loi pour une société de confiance : simplification à venir de l’élaboration et de la révision des S3RENR
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit, parmi ses mesures, une modification des règles relatives à l'élaboration et à la révision des schémas régionaux de raccordement au...
Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) : ouverture depuis le 15 août du champ d’application du régime de responsabilité élargie du producteur (« open scope »)
A compter du 15 août 2018, le régime de responsabilité élargie du producteur établi pour la gestion des déchets résultant des équipements électriques et électroniques s'étend à l'ensemble des équipements mis sur le marché. Pour...
Déchets : le caractère proportionné de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’apprécie en fonction des données dont disposait l’organe délibérant lors l’adoption de la délibération qui en fixe le taux.
Par arrêt du 26 juillet 2018 n°415274, le Conseil d'Etat précise que si le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) doit être proportionné au coût de la collecte et de traitement des déchets ménagers, le...
Déchets : publication de l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation délivrée par les exploitants d’installations de valorisation de certaines catégories de déchets (papier, de carton, de métal, de plastique, de verre et de bois)
Pour mémoire, le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 avait inséré une nouvelle sous-section au code de l'environnement (articles D. 543-280 à D. 543-284) consacrée au tri à la source et la valorisation des déchets de papier, de...
Autorisation environnementale : précisions sur la régularisation du vice susceptible d’affecter une autorisation environnementale et sur l’opportunité de suspendre ou non l’exécution de l’autorisation attaquée dans l’attente de la régularisation.
Par arrêt du 12 juillet 2018, n°15DA01535, la Cour administrative d'appel de Douai a d'une part, précisé les modalités de régularisation d'un vice affectant la demande initiale conformément aux dispositions de l'article L....
Certificat d’économies d’énergie : précisions sur la facturation et le versement de la prime
Par un arrêt n° 16/02885 en date du 30 mai 2018, la Cour d'appel de Riom s'est prononcée sur un litige commercial dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) et apporte par là plusieurs précisions...
Sites et sols pollués : les obligations réciproques entre le preneur et le bailleur ne se limitent pas à celles énoncées dans le contrat de bail (Cour de cassation)
Par un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un bailleur qui sollicitait une dépollution du site par le preneur exploitant d'une ICPE. Un arrêt important en ce qu'il rappelle que les obligations...
Certificats d’économies d’énergie : le contrat de cession de certificats conclu par une personne publique avec une société privée est un contrat de droit privé (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°416664 du 7 juin 2018, le Conseil d'Etat a jugé que le contrat de cession de certificats d'économies d'énergie conclu par un syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères avec une société privée...
Constitution : treize ans après la Charte de l’environnement, les députés proposent de créer une nouvelle référence à la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution de 1958
Au cours des débats en séance publique sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, les députés viennent de voter en séance publique un amendement n°328 qui prévoit...
Principe de prévention : le Conseil d’Etat vient préciser la portée de ce principe dans le contexte spécifique d’une déclaration d’utilité publique (arrêt du 9 juillet 2018 n°410917, 411030)
Par arrêt du 9 juillet 2018 n°410917, 411030, le Conseil d'Etat a rejeté les recours dirigés contre le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du...
Projet de décret relatif à l’autorité environnementale : le point sur la régularisation des projets en cours et sur la nouvelle organisation de l’autorité environnementale
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une procédure en ligne de consultation du public relative au "projet de décret portant réforme de l'autorité environnementale des projets et apportant diverses...
[Important] ICPE : le propriétaire du terrain peut être débiteur de l’obligation de remise en état du site si l’acte d’acquisition du terrain a eu pour effet de le substituer à l’exploitant (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 29 juin 2018 (n° 400677), le Conseil d'Etat a identifié un nouveau débiteur de l'obligation de remise en état du site qui pèse, par principe, sur le dernier exploitant ou son ayant droit. Désormais, par exception,...
S3RENR : publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs
A noter au Journal officiel du 30 juin 2018 : la publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des...
[Communiqué] Plan solaire : la réaction du cabinet Gossement avocats aux annonces du Gouvernement
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat a présenté ce jeudi 28 juin 2018, un plan pour le développement de l'énergie solaire issu des travaux du groupe de travail mis en place à la demande d'ENERPLAN. Le cabinet Gossement...
Solaire : les arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 constituent des aides d’Etat illégales et ne peuvent donc justifier une demande indemnitaire contre Enedis (Cours d’appel de Bordeaux et de Nîmes)
Plusieurs juridictions, dont les cours d'appel de Bordeaux et de Nîmes, ont très récemment rejeté les demandes d'indemnisation dirigées contre ENEDIS par des producteurs d'énergie solaire pour dépassement des délais de...