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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : la définition par la loi de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 29 avril 2025, n°2025-879 DC)
Par une décision n°2025-879 DC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a, notamment, déclaré conforme à la Constitution l’article 23 de la loi "portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en...
2 mai 2025 : conférence d’Arnaud Gossement à l’université de Lille sur « L’effet non-suspensif des recours en contentieux administratif, à l’aune de l’affaire de l’autoroute A69 »
Le vendredi 2 mai 2025 à 14h, Me Arnaud Gossement donnera, à l'université de Lille, une conférence intitulée : "Retour sur l'affaire de l'autoroute A69, l'effet non-suspensif de recours en contentieux administratif". Cette...
« Ne boudons pas les bonnes nouvelles » : nouvelle chronique d’Arnaud Gossement pour le journal La Croix
Arnaud Gossement est l’un des quatre experts membres du comité écologie du journal La Croix. Un comité mis en place pour accompagner la rédaction dans sa volonté de mieux traiter l’actualité des enjeux environnementaux. Dans ce...
Déchets – économie circulaire : une proposition de loi pour rendre visible l’éco-contribution sur les produits relevant du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP)
Voici une mesure qui peut sembler technique mais qui est en réalité essentielle pour la protection de l'environnement et, plus précisément, pour la prévention et la gestion des déchets. Ce 17 avril 2025, M. Stéphane Delautrette...
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![[Tribune] Comment répondre au « backlash écologique » ? Le point de vue d’un juriste](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/climat-400x250.jpg)
[Tribune] Comment répondre au « backlash écologique » ? Le point de vue d’un juriste
Dans le monde entier, des responsables politiques – comme le nouveau président Donald Trump - remettent en cause l’intérêt d’une transition écologique et appellent à revenir sur des choix et des normes destinés à protéger...
Référé pénal environnemental : les associations de protection de l’environnement ne sont pas parties à la procédure (Cour de cassation)
Par une décision du 14 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que les associations de protection de l'environnement ne sont pas parties à la procédure - mal nommée - dite du "référé pénal environnemental". Seul le...
Climat : Arnaud Gossement interrogé par le journal La Croix sur la sortie des Etats-Unis de l’Accord de Paris
Le texte de cet entretien, dirigé par Julie de la Brosse journaliste à La Croix, a été publié le 23 janvier 2025 et peut être lu ici.
Dérogation espèces protégées : l’analyse du risque d’atteinte aux espèces protégées est différente sur le fondement de l’article L.411-2 (régime de protection) et de l’article L.511-1 (police des ICPE) du code de l’environnement
Par une décision n°473862 du 20 décembre 2024 le Conseil d'Etat a jugé que le risque d'atteinte à l'état de conservation des espèces protégées diffère selon qu'il est analysé sur le fondement de l'article L.411-2 ou L.511-1 du...
Dérogation espèces protégées : sa nécessité peut être examinée à tout moment et pas seulement lors de l’examen d’une modification substantielle de l’installation(Conseil d’Etat)
Par une décision n°475236 du 31 décembre 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration peut examiner la nécessité pour un exploitant d'obtenir une dérogation espèces protégées à tout moment, sans qu'il soit besoin...
2025 : vingtième anniversaire de la Charte de l’environnement
Le 1er mars 2025, nous fêterons le vingtième anniversaire de la Charte de l'environnement. Et plus précisément, de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement. Pour la première...
Affaire du siècle : la demande d’injonction et d’astreinte des associations sera jugée par la cour administrative d’appel de Paris
Par une décision n°492030 du 13 décembre 2024, le Conseil d'État a jugé que le jugement, rendu le 22 décembre 2023, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande - présentée par les associations de l'Affaire...
Emballages : adoption définitive du règlement PPWR relatif aux emballages et déchets d’emballages
Ce 16 décembre 2024, le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté, dans sa version définitive, le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement...
Mode durable : les projets de textes sur le coût environnemental des textiles
Le ministère de la transition écologique procède actuellement à l'élaboration de deux textes réglementaires destinés à organiser le calcul et la communication du coût environnemental des produits textiles. Un dispositif -...
Dérogation espèces protégées : le dispositif de la loi « industrie verte » est-il conforme à la Constitution ?
Par une décision n°497567 du 9 décembre 2024, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces...
Débat public : le Gouvernement propose d’en dispenser les grands projets industriels
Avant sa démission, le Gouvernement a ouvert, du 4 au 27 décembre 2024, une consultation du public sur le projet de décret relatif à la suppression de l'obligation, pour les porteurs de grands projets d'équipements industriels,...
Autorisation environnementale : précisions sur l’affichage de l’avis de consultation du public (arrêté du 18 novembre 2024)
La ministre de la transition écologique a publié au journal officiel du 29 novembre 2024, l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du...
Autorisation environnementale : les exigences du site internet dédié à la consultation publique sont précisées par arrêté
La ministre de la transition écologique a publié, au journal officiel du 27 novembre 2024, l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du code de...
Dérogation espèces protégées : nouvelle possibilité de refus de régularisation de l’autorisation environnementale, composée d’une dérogation espèces protégées illégale, par le juge administratif (Conseil d’Etat, 6 novembre 2024, n°477317)
Par une décision n°477317 du 6 novembre 2024, le Conseil d’Etat a précisé que le juge administratif peut refuser d’engager une procédure de régularisation d’une autorisation environnementale - délivrée pour l’exploitation d’une...
Autorisation environnementale : précisions sur la régularisation de l’autorisation dans le cadre d’un sursis à statuer (CE, 18 novembre 2024, n°474372 mentionnée aux Tables)
Par un récent arrêt du 18 novembre 2024, n°474372, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes en ce qui concerne la régularisation du ou des vices entachant d’illégalité une autorisation environnementale, à la...
Agrivoltaïsme : dépôt d’une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
Une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques vient d'être déposée au Sénat. L'objectif des parlementaires qui en sont les auteurs est d'accompagner et favoriser le développement de...
![[Communiqué] Energie renouvelable : le cabinet obtient le rejet du recours contre un permis de construire d’une unité de production de biogaz par méthanisation (Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2024, n°2200096)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/07/Biogaz.jpeg)
[Communiqué] Energie renouvelable : le cabinet obtient le rejet du recours contre un permis de construire d’une unité de production de biogaz par méthanisation (Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2024, n°2200096)
Par un jugement n°2200096 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par la société La Goyère, cliente du cabinet, pour la réalisation d'une unité...
![[Communiqué] Biodiversité : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient en justice l’annulation et la suspension de plusieurs autorisations de chasse d’oiseaux dans les Alpes de Haute-Provence, les Hautes-Alpes et en Isère](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/Tetras-Lyre-400x250.jpg)
[Communiqué] Biodiversité : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient en justice l’annulation et la suspension de plusieurs autorisations de chasse d’oiseaux dans les Alpes de Haute-Provence, les Hautes-Alpes et en Isère
Le tribunal administratif de Marseille a, par deux jugements du 19 septembre 2024, annulé les arrêtés préfectoraux de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle dans les Alpes de Haute-Provence et les Hautes-Alpes. La...