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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : un projet de parc éolien ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur s’il n’apporte « qu’une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans un département qui ne souffre d’aucune fragilité d’approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens » (Conseil d’État, 18 avril 2024, n°471141)
Par une décision n°471141 du 18 avril 2024, le Conseil d'Etat a jugé qu'un projet de parc éolien, tel que décrit par la cour administrative d'appel de Toulouse, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur - et...
Responsabilité élargie du producteur : la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 élargit le champ d’application de la filière « piles et accumulateurs » aux batteries ainsi que celui de la notion de « producteur »
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole,...
Une commune a-t-elle le droit de contribuer au financement d’une société de production d’énergies renouvelables alors qu’elle a transféré sa compétence « énergies renouvelables » à un établissement public de coopération intercommunale ? (TA Rennes, 25 janvier 2024, n°23NT01257 et CAA Nantes, 19 avril 2024, n°23NT01257)
Par un arrêt n°23NT01257 rendu ce 19 avril 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les dispositions combinées de ces articles L.2224-32 et L.2253-1 du code général des collectivités territoriales autorisent une...
[Veille] Responsabilité élargie du producteur : publication de plusieurs textes au JO du 19 avril 2024
Le Gouvernement a publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2024 plusieurs textes en matière de responsabilité élargie du producteur, notamment sur la filière des produits du tabac (encadrement des...
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Autorisation environnementale : un projet de décret de simplification prévoit notamment de réduire la place du Conseil national de protection de la nature (CNPN)
Du 16 avril au 6 mai 2019, était mis en consultation publique un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale. Présentation de son contenu. Le régime de l'autorisation...
Biodiversité : retour sur la réforme du Conseil national de protection de la nature dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale
Du 16 avril au 6 mai 2019, le Ministère chargé de l'écologie a organisé une consultation publique sur un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale. Ce projet de décret comporte...
Energie : les pouvoirs de police administrative relatifs aux installations nucléaires de base précisés (Conseil d’Etat)
Par décision du 11 avril 2019, n°413548, le Conseil d'Etat a donné son interprétation des articles du code de l'environnement portant sur la création et le fonctionnement d'une installation nucléaire de base. RésuméDans une...
Contentieux administratif : le principe d’impartialité ne s’oppose pas à ce qu’un juge administratif se prononce deux fois sur un même dossier (Conseil d’Etat)
Par une décision n° 426820 rendue le 8 avril 2019, le Conseil d'Etat juge que le principe d'impartialité ne s'oppose pas à ce qu'un magistrat qui a rejeté une demande d'annulation se prononce à nouveau, après cassation, sur un...
[Agenda] 16 mai (Paris) et 28 mai (Rennes): conférence sur l’actualité de l’autorisation environnementale et de l’évaluation environnementale
Le cabinet organise une nouvelle conférence consacrée à l'actualité et au bilan de la réforme de l'autorisation environnementale et de l'évaluation environnementale. Il se tiendra au bureau de Paris le 16 mai 2019 et au bureau...
Principe de précaution : une opération qui méconnait les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d’utilité publique (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 8 avril 2019 (n° 411862), le Conseil d'Etat juge que dans l'hypothèse d'un risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou la santé justifiant l'application du principe de précaution, les autorités...
Energie : nouvelle version de l’avant-projet de loi « énergie climat »
Le Gouvernement vient de présenter une nouvelle version du projet de loi "énergie-climat" . Alors qu'une première version prévoyait de supprimer l'objectif "facteur 4" de division par quatre des émissions de gaz à effet de...
Energie : précisions sur les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de Régulation de l’Energie (Conseil d’Etat)
Par une décision du 18 mars 2019, n°410628, le Conseil d'Etat a précisé les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la CRE ainsi que les modalités du contrôle du juge de l'excès de...
Domaine privé communal : précisions sur la détermination du juge compétent (Conseil d’Etat)
Par une décision du 7 mars 2019 publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé les critères de répartition de la compétence juridictionnelle pour connaître des recours formés à l'encontre des actes de gestion du domaine...
Responsabilité du fait des produits défectueux : responsabilité du producteur d’un herbicide pour défaut d’étiquetage (Cour d’appel de Lyon)
Par arrêt du 11 avril 2019, la Cour d'appel de Lyon a retenu la responsabilité d'un producteur d'un herbicide au titre du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle a toutefois précisé qu'un produit...
Contentieux administratif : les juges doivent veiller au respect du principe du contradictoire dans leur conduite de la procédure (Conseil d’Etat)
Par deux décisions rendues le 1er avril 2019 (n° 422807 et n° 417927), le Conseil d'Etat rappelle que les juges administratifs, également tenus au respect du principe du contradictoire, doivent veiller à respecter les...
Écocide : dépôt d’une proposition de loi au Sénat
Le 19 mars 2019 une proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide a été enregistrée à la présidence du Sénat. Le projet, porté par Jérôme Durain et les membres des groupes socialiste et républicain, vise à...
Préjudice d’anxiété : revirement de jurisprudence et extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante (Cour de cassation)
Par arrêt du 5 avril 2019, n°18-17.442, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant la reconnaissance du préjudice d'anxiété aux victimes d'amiante ne bénéficiant pas du régime de "préretraite...
Préjudice d’anxiété : la Cour de cassation appelée à se prononcer sur l’extension du droit à réparation du préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante
Ce vendredi 5 avril 2019, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, devra se prononcer sur une question de principe : celle de savoir si la reconnaissance du préjudice d'anxiété, consécutif à une exposition à...
Déchets : modification de la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (arrêté « registre » du 6 mars 2019)
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 31 mars 2019, l'arrêté du 6 mars 2019 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière de responsabilité élargie du producteur des...
[Important] Déchets : par application du principe de précaution, un déchet doit être classé en tant que déchet dangereux en cas de doute ou d’impossibilité de déterminer sa dangerosité (CJUE)
Par arrêt du 28 mars 2019 (C-487/17 à C-489/17), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se prononce pour la première fois sur la classification de déchets sous des rubriques dites "entrées miroirs" de la liste...
Plastiques à usage unique : le Parlement européen donne son accord au projet de directive (résolution du 27 mars 2019)
Par une résolution du 27 mars 2019, le Parlement européen a formellement donné son accord au projet de directive relatif à l'interdiction des plastiques à usage unique élaboré par la Commission européenne le 18 décembre 2018....
Délai de recours : extension de la jurisprudence « Czabaj » aux décisions implicites de rejet (Conseil d’Etat)
Par une décision du 18 mars 2019, le Conseil d'État a, à nouveau, étendu le champ d'application de sa jurisprudence Czabaj en l'appliquant aux décisions implicites de rejet de l'Administration. 1. Sur la jurisprudence CzabajPour...