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[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Greenwashing de type 2 : les entreprises peuvent-elles contourner l’interdiction de certaines allégations environnementales en changeant de vocabulaire ? (Non)
Selon un article publié le 17 novembre 2026 par Les Echos, les marques contourneraient déjà les règles de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en substituant aux termes « vert » ou « écologique » le mot « durable » et un lexique d’apparence savante. Ce changement de vocabulaire ne les protège pourtant pas et faire croire l’inverse serait préjudiciable non seulement pour l’environnement et les consommateurs mais aussi pour les entreprises elles-mêmes. Le droit des allégations environnementales ne s’arrête pas aux mots : il juge la portée du message reçu par le consommateur et sa capacité à modifier son comportement. Décryptage. Par Arnaud Gossement, avocat associé, docteur en droit, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
Résumé
1. La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 est entrée en vigueur le 26 mars 2024. Les États membres devaient appliquer ses mesures de transposition à compter du 27 septembre 2026. La France ne l’a pas encore transposée. Le projet de loi DDADUE qui doit y procéder est en instance devant l’Assemblée nationale.
2. La directive définit l’allégation environnementale par son contenu, non par son vocabulaire. Toute communication commerciale qui affirme ou suggère une incidence positive ou nulle sur l’environnement est une allégation environnementale, quels que soient les mots choisis.
3. La liste des allégations génériques figurant au considérant 9 de la directive n’est pas exhaustive. Le considérant 10 cite expressément le terme « durable ».
4. En droit français, l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement interdit déjà de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou « toute autre mention équivalente ». Le Conseil d’Etat a rappelé l’objet de cette interdiction (CE, 31 mai 2024, n° 464945).
5. L’exagération de la portée d’une mesure environnementale peut constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation. La directive interdit en outre de présenter comme globale une allégation qui ne concerne qu’un aspect du produit.
6. Une pratique commerciale trompeuse fondée sur une allégation environnementale est passible d’une amende pouvant être portée à 80 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique en cause (article L. 132-2 du code de la consommation).
Introduction
Le 17 novembre 2026, le quotidien Les Echos a publié un article aux stratégies de communication adoptées par les marques depuis le 27 septembre 2026 (cf. Les Echos, « Greenwashing : la nouvelle directive européenne, déjà contournée par les marques », 17 novembre 2026). L’auteur y indique que les mentions vagues, comme « vert » ou « écologique », sont désormais proscrites lorsque l’entreprise ne peut les justifier.
Il fait ensuite état de deux tribunes publiées par The Conversation. La première, due à des enseignants-chercheurs, décrit un « greenwashing de type II » : prêter à une initiative réelle mais limitée, comme le recours aux biocarburants dans le transport aérien, une portée qu’elle n’a pas. La seconde, signée par deux chercheurs du CNRS, reproche aux entreprises d’emprunter le vocabulaire de l’écologie scientifique pour annoncer des progrès sans changer leurs modes de production.
Cet article appelle deux précisions. D’une part, la directive (UE) 2024/825 n’est pas « entrée en vigueur » le 27 septembre 2026 : elle est en vigueur depuis le 26 mars 2024, et le 27 septembre 2026 est la date à laquelle ses mesures de transposition devaient s’appliquer. En France, ces mesures n’ont pas encore été adoptées (cf. Gossement Avocats, note du 1er juin 2026 sur la mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne). D’autre part, et surtout, le contournement décrit se heurte au droit existant. Le changement de vocabulaire ne fait pas échapper la communication à la qualification d’allégation environnementale (I). L’exagération de la portée d’une mesure constitue, quant à elle, une pratique commerciale trompeuse (II).
I. Le changement de mots ne fait pas échapper une communication à la qualification d’allégation environnementale
Le droit de l’Union définit l’allégation environnementale par le message qu’elle transmet (1.1). Le droit français en vigueur retient déjà une approche comparable (1.2).
1.1. Le droit de l’Union : une définition fondée sur le message
La directive (UE) 2024/825 définit largement l’allégation environnementale (1.1.1). Elle donne, pour les allégations génériques, une liste d’exemples non limitative (1.1.2). Le cabinet a présenté ce texte lors de sa publication (cf. Gossement Avocats, note du 9 mars 2024).
1.1.1. Une définition large de l’allégation environnementale
L’article 1er de la directive (UE) 2024/825 insère plusieurs définitions à l’article 2 de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. L’allégation environnementale y est définie comme : « tout message ou toute déclaration non obligatoire en vertu du droit de l’Union ou du droit national » (cf. directive (UE) 2024/825, article 1er)
Ce message peut revêtir toute forme : texte, image, représentation graphique ou symbolique, label, nom de marque, de société ou de produit. Il suffit qu’il affirme ou suggère qu’un produit, une marque ou un professionnel a un effet positif ou nul sur l’environnement, moins nocif que celui de ses concurrents, ou amélioré au fil du temps.
C’est donc la portée du message qui détermine la qualification, non le vocabulaire uniquement. Une communication commerciale qui invoque le « capital naturel » ou des « solutions fondées sur la nature » pour suggérer un bénéfice écologique constitue une allégation environnementale. Elle obéit aux mêmes règles que celle qui emploierait les mots « vert » ou « écologique ».
1.1.2. Une liste non limitative des allégations génériques
L’annexe I de la directive 2005/29/CE, complétée par la directive (UE) 2024/825, répute déloyale en toutes circonstances la pratique suivante (point 4 bis) : « Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n’est pas en mesure de démontrer » une performance environnementale excellente reconnue. » (cf. directive (UE) 2024/825, annexe)
Le considérant 9 de la directive donne des exemples d’allégations génériques : « respectueux de l’environnement », « vert », « écologique », « bon pour le climat », « à faible intensité de carbone », « biodégradable », « biosourcé ». Cette liste n’est pas exhaustive. Elle vise aussi « d’autres affirmations similaires ». Le même considérant précise qu’une allégation écrite ou orale peut être générique lorsqu’elle est combinée à des allégations implicites, telles que des couleurs ou des images.
Le terme « durable » ne figure pas dans la liste du considérant 9. Il est en revanche cité au considérant 10 : « un professionnel ne devrait pas utiliser une allégation générique telle que «respectueux», «durable» ou «responsable» » (cf. directive (UE) 2024/825, considérant 10). Dépourvus de portée normative propre, les considérants guident néanmoins l’interprétation de la directive.
1.2. Le droit français : une interdiction déjà étendue aux mentions équivalentes
Le code de l’environnement interdit déjà certaines mentions et leurs équivalents (1.2.1). Dans l’attente de la transposition, le droit national doit être interprété à la lumière de la directive (1.2.2).
1.2.1. L’interdiction des mentions équivalentes par l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement
L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il dispose : « Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l’environnement ” ou toute autre mention équivalente. » On soulignera d’ores et déjà le fait que « toute autre mention équivalente » aux allégations environnementales génériques citées au début de cet article est interdite.
Ce texte ne se borne donc pas aux deux termes qu’il cite. Le Conseil d’Etat a précisé l’intention du législateur : proscrire les allégations qui renvoient à « des notions qui ne font l’objet d’aucun consensus scientifique », ou qui sont « trop générales pour être vérifiables » (cf. CE, 31 mai 2024, n° 464945, point 2). La Haute juridiction en a déduit que l’interdiction ne couvre pas toutes les allégations environnementales, mais celles qui ne peuvent être vérifiées. Or un terme d’apparence scientifique n’est pas, de ce seul fait, vérifiable. Il reviendra au juge d’apprécier, au cas par cas, si une mention comme « solution fondée sur la nature », apposée sur un produit ou un emballage, équivaut à « respectueux de l’environnement ». Cette disposition reste cantonnée aux produits et aux emballages : elle ne régit pas la publicité. Sur cette décision et sur le décret d’application de l’article L. 541-9-1, voir nos notes (cf. Gossement Avocats, note du 3 juillet 2024 et note du 4 mai 2022).
1.2.2. L’obligation d’interpréter le droit national à la lumière de la directive
Le délai de transposition de la directive (UE) 2024/825 expirait le 27 mars 2026. Les mesures nationales devaient s’appliquer à compter du 27 septembre 2026 (article 4). La France n’a pas tenu ce calendrier. Adopté par le Sénat le 18 février 2026, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) reste en instance devant l’Assemblée nationale (cf. Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi n° 2518). Son article 20 introduirait dans le code de la consommation les définitions de l’allégation environnementale et de l’allégation environnementale générique (projet d’article) (cf. projet de loi n° 2518, adopté par le Sénat). Le cabinet a analysé ce projet (cf. Gossement Avocats, note du 11 juin 2026).
Faute de transposition, la directive ne peut pas être opposée directement à une entreprise. Le juge national n’en est pas moins tenu d’interpréter son droit interne, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de la directive. Peu importe que les dispositions nationales soient antérieures ou postérieures à celle-ci (cf. CJCE, 13 novembre 1990, aff. C-106/89, point 8). Les articles L. 121-2 du code de la consommation et L. 541-9-1 du code de l’environnement se lisent donc à la lumière des définitions européennes. Un vocabulaire nouveau n’y change rien (sur l’absence d’effet direct de la directive à l’égard des entreprises, voir notre analyse : Gossement Avocats, note du 25 septembre 2026). La Commission européenne propose désormais de rendre ces règles directement applicables par un règlement (projet) (cf. Gossement Avocats, note du 12 novembre 2026).
II. L’exagération de la portée d’une mesure demeure une pratique commerciale trompeuse
Le « greenwashing de type II » évoqué en introduction ne constitue pas une catégorie juridique nouvelle. Exagérer la portée d’une mesure est un comportement que le droit des pratiques commerciales trompeuses appréhende déjà (2.1). Ce droit fait en outre peser la preuve sur le professionnel et prévoit des sanctions renforcées (2.2).
2.1. Les fondements de l’interdiction
Le code de la consommation réprime l’exagération de l’impact environnemental (2.1.1). La directive (UE) 2024/825 vise en outre certaines pratiques précises (2.1.2).
2.1.1. L’article L. 121-2 du code de la consommation
L’article L. 121-2 du code de la consommation définit les pratiques commerciales trompeuses. Est notamment trompeuse la pratique qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Deux points de cet article visent expressément l’environnement. Le b du 2° mentionne, parmi les caractéristiques essentielles du bien ou du service, « notamment son impact environnemental ». Le e du même 2° concerne : « La portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale » (cf. code de la consommation, article L. 121-2)
Ces dispositions ne s’attachent à aucun vocabulaire en particulier. Même exact en soi, un terme peut servir une présentation trompeuse s’il conduit le consommateur à surestimer l’impact d’une mesure. Tel pourrait être le cas d’une communication vantant le recours à des carburants présentés comme « durables », alors que leur part dans la consommation totale demeure marginale. La qualification dépendra des circonstances de chaque espèce. Dans ce secteur, vingt et une compagnies aériennes se sont engagées auprès de la Commission européenne à cesser d’affirmer que les émissions d’un vol pouvaient être réduites par une contribution financière du consommateur à l’utilisation de carburants d’aviation de substitution (cf. Gossement Avocats, note du 12 novembre 2025). Pour une application récente de l’article L. 121-2 à des allégations environnementales, voir aussi notre note du 29 juin 2026.
2.1.2. Les pratiques visées par la directive (UE) 2024/825
La directive (UE) 2024/825 ajoute à l’annexe I de la directive 2005/29/CE une pratique qui correspond précisément à l’exagération de la portée d’une mesure. Le point 4 ter répute déloyal en toutes circonstances le fait de présenter : « une allégation environnementale concernant l’ensemble du produit ou de l’entreprise du professionnel » lorsqu’elle ne concerne qu’un aspect du produit ou une activité spécifique de l’entreprise (cf. directive (UE) 2024/825, annexe).
Les promesses de performance future sont également encadrées. L’article 6, paragraphe 2, point d), de la directive 2005/29/CE, dans sa rédaction issue de la directive (UE) 2024/825, tient pour trompeuse l’allégation relative à une performance environnementale future qui ne repose pas sur des engagements clairs. Ceux-ci doivent être inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, vérifié régulièrement par un expert tiers indépendant. Annoncer la transition sans un tel plan expose donc l’annonceur à ce grief. Le projet de loi DDADUE transpose ces règles au 5° de l’article L. 121-2 et aux 4° bis à 4° quater de l’article L. 121-4 du code de la consommation (projets d’articles) (cf. projet de loi n° 2518, article 20).
2.2. La preuve et la sanction
La charge de la preuve pèse sur le professionnel (2.2.1). Les sanctions encourues sont renforcées en matière environnementale (2.2.2).
2.2.1. La charge de la preuve
L’article 12 de la directive 2005/29/CE permet au juge et à l’administration d’exiger du professionnel qu’il prouve l’exactitude de ses allégations factuelles. Le point 4 bis de l’annexe I, issu de la directive (UE) 2024/825, va plus loin pour les allégations génériques. Il appartient au professionnel d’être « en mesure de démontrer » une performance environnementale excellente reconnue.
Le recours à un terme savant ne dispense pas de cette preuve. Le Conseil d’Etat a relevé que le législateur avait entendu proscrire les allégations renvoyant à des notions dépourvues de consensus scientifique (cf. CE, 31 mai 2024, n° 464945, point 2). Un terme savant qui ne correspond à aucune donnée mesurable ne rend pas une allégation vérifiable.
2.2.2. Les sanctions
L’article L. 132-2 du code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique. Ce dernier taux est majoré en matière environnementale : « Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l’article L. 121-2 lorsqu’elles reposent sur des allégations en matière environnementale. » (cf. code de la consommation, article L. 132-2)
Le remplacement d’un terme par un autre ne change rien à ce régime. Seule compte la question de savoir si la communication, prise dans son ensemble, induit le consommateur en erreur sur l’impact environnemental du produit ou de l’entreprise. Sur l’introduction de ce taux de 80 % par la loi Climat et résilience, et sur l’activité de contrôle de la DGCCRF, voir nos notes (cf. Gossement Avocats, note du 7 mai 2021 et note du 2 octobre 2025).
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