Evaluation environnementale : le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 impose à l’autorité compétente de vérifier l’actualité de l’étude d’impact et simplifie la consultation des agences régionales de santé

Le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2026. Il entre en vigueur le 14 novembre 2026. Ce texte procède à plusieurs mises en cohérence de la procédure d’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Présentation. Par Arnaud Gossement, avocat gérant, docteur en droit, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Résumé

1. Le décret n°2026-1039 du 10 novembre 2026 a été pris après avis du Conseil d’Etat (section des travaux publics). Il modifie la partie réglementaire du code de l’environnement et celle du code de l’urbanisme. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 novembre 2026 (cf. JORF n° 0265 du 13 novembre 2026, texte n° 6).
2. Un nouvel article R. 122-15 du code de l’environnement impose à l’autorité compétente pour autoriser un projet de s’assurer, à la date de sa décision, que les informations de l’étude d’impact demeurent pertinentes. Cette règle correspond à une exigence de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée.
3. Dans la procédure d’autorisation environnementale, la réponse « tardive » du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale apportée après la réunion de clôture de la consultation du public est rendue publique dès sa réception, avant que le préfet ne statue. Le décret précise aussi le dispositif de transfert des dossiers vers le site internet de la consultation et la composition du dossier d’enquête publique.
4. Le ministre chargé de la santé n’est plus consulté sur les incidences sanitaires des projets, plans et programmes. Le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) concernés deviennent les seules autorités sanitaires consultées, quelle que soit l’étendue géographique des incidences.
5. Le décret procède enfin à d’autres mises en cohérence : désignation de l’autorité environnementale unique en cas d’évaluation commune à plusieurs projets, mise en ligne des dossiers d’examen au cas par cas des documents d’urbanisme et correction d’un renvoi.

Commentaire général

Deux mesures de ce décret appellent un commentaire particulier : le contrôle de l’actualité de l’étude d’impact et la publication de la réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale.

Le contrôle de l’actualité de l’étude d’impact. Le nouvel article R. 122-15 du code de l’environnement crée une obligation à la charge de l’autorité compétente pour autoriser le projet. Celle-ci doit s’assurer que les informations de l’étude d’impact demeurent pertinentes. Cette vérification intervient à la date de la décision, et non à la date du dépôt de la demande.

Cette obligation n’est pas nouvelle dans son principe. Elle figure au paragraphe 6 de l’article 8 bis de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, issu de la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014. Le décret l’inscrit désormais de manière expresse dans la partie réglementaire du code de l’environnement. Sa notice la présente comme une clarification de « la pratique des autorités compétentes » (cf. notice du décret).

La règle s’applique à toutes les autorisations de projets soumis à évaluation environnementale. Elle vise l’autorité mentionnée au I de l’article L. 122-1-1, c’est-à-dire l’autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale. Au sens du I de l’article L. 122-1, l’autorisation est la décision qui ouvre au maître d’ouvrage le droit de réaliser le projet.

Le texte laisse plusieurs questions sans réponse. Il ne définit pas la notion d’informations « pertinentes ». Il ne fixe aucun délai au-delà duquel une étude d’impact cesserait d’être à jour. Il ne précise ni la conduite à tenir lorsque les informations ne sont plus pertinentes, ni les conséquences d’une méconnaissance de cette obligation sur la légalité de la décision. L’autorité compétente dispose toutefois d’un instrument déjà existant. Le d du X de l’article R. 122-5 lui permet de demander au maître d’ouvrage des informations supplémentaires, directement utiles à l’élaboration et à la motivation de sa décision.

Cette mesure n’est pas qu’une simple confirmation écrite d’une obligation existante. Elle peut avoir pour effet de renforcer le contrôle du juge administratif, en cas de recours, sur l’actualité des données qui ont permis de rédiger l’étude d’impact.

La publication de la réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale. L’obligation de répondre à l’avis de l’autorité environnementale est définie à de l’article L. 122-1 V et VI du code de l’environnement. Ces dispositions imposent la mise à disposition du public de la réponse écrite du maître d’ouvrage. Dans la procédure d’autorisation environnementale, le 4° du III de l’article L. 181-10-1 précise que cette réponse est la seule à ne pas être facultative.

La loi encadre aussi le moment de cette réponse. Le 5° du III du même article prévoit que les réponses apportées au plus tard lors de la réunion de clôture, ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, sont réputées faire partie du dossier de demande. Aucune disposition ne traitait cependant de l’hypothèse de la publicité d’une réponse apportée après cette date. Le décret règle cette hypothèse. La réponse tardive est rendue publique sur le site internet de la consultation dès sa réception. Cette publication intervient avant que le préfet ne statue. Le public a ainsi accès à la réponse du maître d’ouvrage avant la décision.

Commentaire détaillé

I. Les précisions relatives à la décision d’autorisation et à la participation du public

1.1. L’obligation de vérifier l’actualité de l’étude d’impact

Le décret insère un nouvel article R. 122-15 dans la sous-section du code de l’environnement relative à la décision d’autorisation. Le 4° de l’article 1er du décret dispose (cf. article 1er, 4°, du décret) :

« 4° Après l’article R. 122-14, est inséré un article R. 122-15 ainsi rédigé :

« Art. R. 122-15. – L’autorité compétente mentionnée au I de l’article L. 122-1-1 s’assure, à la date de sa décision, que les informations présentées dans l’étude d’impact demeurent pertinentes pour apprécier les incidences sur l’environnement du projet envisagé. » (nous soulignons)

L’autorité visée est celle qui est compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale. Aux termes du I de l’article L. 122-1-1, cette autorité prend en considération : l’étude d’impact, l’avis des autorités consultées et le résultat de la consultation du public. Sa décision est motivée au regard des incidences notables du projet sur l’environnement.

La notice du décret indique que cette disposition vise à clarifier « la pratique des autorités compétentes » (cf. notice du décret). Le texte ne précise pas les conséquences à tirer du constat que les informations de l’étude d’impact ne sont plus pertinentes. Il convient de rappeler que le III de l’article L. 122-1-1 organise déjà l’actualisation de l’étude d’impact d’un projet soumis à plusieurs autorisations, lorsque ses incidences n’ont pu être complètement identifiées ni appréciées lors de la première autorisation.

Le décret ici commenté vise la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014.

1.2. La consultation du public

La publication de la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale. L’article L. 181-10-1 du code de l’environnement organise la consultation du public sur les demandes d’autorisation environnementale. Le 4° de son III prévoit que les réponses du pétitionnaire aux avis, observations et propositions du public sont facultatives, à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale. Le 5° du même III précise que les réponses apportées au plus tard lors de la réunion de clôture, ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, sont réputées faire partie du dossier de demande.

Le décret publié ce 13 novembre 2026 complète l’article R. 181-37 du code de l’environnement. Le 11° de son article 1er dispose (cf. article 1er, 11°, du décret) : « 11° L’article R. 181-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : / « Lorsque la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale est apportée après la réunion de clôture de la consultation ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, elle est rendue publique sur le site internet mentionné au I dès sa réception, avant que le préfet ne statue sur la demande d’autorisation. »

Selon sa notice, le décret vise ainsi à clarifier « l’obligation du maître d’ouvrage d’un projet de répondre à l’avis de l’autorité environnementale dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale » (cf. notice du décret). Le nouvel alinéa règle la publicité d’une réponse tardive. Il ne modifie pas le 5° du III de l’article L. 181-10-1, qui relève de la loi.

1.2.2. Le dossier soumis au public

Le I de l’article R. 181-36 renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’environnement le soin de préciser les caractéristiques techniques du site internet dédié à la consultation. Cet arrêté définira aussi « le dispositif de transfert des dossiers de consultation auquel il est raccordé » (cf. article 1er, 10°, du décret). La notice précise qu’il s’agit du transfert des dossiers de demande d’autorisation environnementale vers le site internet de la consultation.

Le décret modifie enfin l’article R. 123-8, relatif à la composition du dossier d’enquête publique (cf. article 1er, 9°, du décret). Le 1° de cet article, applicable en cas d’évaluation environnementale, vise désormais le projet, plan ou programme. La réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale n’est exigée que « pour les projets ».

II. La simplification de la consultation des autorités de santé et la mise en cohérence des procédures

2.1. La consultation des agences régionales de santé

La notice du décret présente cette réforme comme un « allègement du processus de délivrance des avis sanitaires des Agences régionales de santé » (cf. notice du décret n° 2026-1039). Elle concerne les projets, mais aussi les plans, programmes et documents d’urbanisme.

2.1.1. Pour les projets

Avant l’entrée en vigueur du décret, le code de l’environnement distinguait selon l’étendue des incidences du projet. Le ministre chargé de la santé était consulté pour les projets susceptibles d’avoir des incidences notables au-delà du territoire d’une seule région. Le directeur général de l’ARS était consulté pour les autres projets. Cette distinction figurait à l’article R. 122-4 (avis sur le champ et le degré de précision de l’étude d’impact, dit « cadrage préalable ») et au III de l’article R. 122-7 (avis de l’autorité environnementale).

L’article 1er du décret supprime cette distinction. Seuls « le ou les directeurs généraux de l’agence régionale de santé concernés » sont désormais consultés (cf. article 1er, 2° et 3°, du décret).

L’examen au cas par cas est également concerné. Le IV de l’article R. 122-3-1 permettait à l’autorité chargée de cet examen de solliciter l’avis du directeur général de l’ARS concerné. Lorsque le projet était susceptible d’avoir des incidences dans plusieurs régions, les directeurs généraux désignaient l’un d’entre eux pour coordonner un avis commun. Le décret supprime cette règle de coordination. L’autorité chargée de l’examen au cas par cas peut désormais solliciter l’avis « du ou des directeurs généraux » de l’ARS concernés (cf. article 1er, 1°, du décret).

2.1.2. Pour les plans, programmes et documents d’urbanisme

La même logique s’applique aux plans et programmes. Pour l’examen au cas par cas, le c du II de l’article R. 122-18 prévoyait une transmission au ministre chargé de la santé lorsque la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) était compétente. Il prévoyait une transmission au directeur général de l’ARS lorsque la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) était compétente. Le décret prévoit désormais une transmission « au ou aux directeurs généraux de l’agence régionale de santé concernés » (cf. article 1er, 5°, du décret).

Pour l’avis de l’autorité environnementale sur les plans et programmes, le II de l’article R. 122-21 imposait la consultation du ministre chargé de la santé pour les plans et programmes dépassant le cadre régional. Le décret remplace cette consultation par celle du ou des directeurs généraux de l’ARS concernés (cf. article 1er, 6°, du décret).

Le code de l’urbanisme suit le même mouvement. L’article R. 104-24 prévoyait la consultation du ministre chargé de la santé pour les directives territoriales d’aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d’Ile-de-France et les schémas d’aménagement régionaux des régions d’outre-mer. Pour les autres documents, le directeur général de l’ARS était consulté. Le décret supprime cette distinction. L’autorité environnementale consulte désormais « le ou les directeurs généraux de l’agence régionale de santé concernés » (cf. article 2, 1°, du décret). La règle selon laquelle la consultation est réputée réalisée en l’absence de réponse dans le délai d’un mois demeure.

2.2. Les autres mises en cohérence de la procédure

2.2.1. L’autorité environnementale unique en cas d’évaluation commune à plusieurs projets

L’article R. 122-26-2 du code de l’environnement permet une évaluation environnementale commune à plusieurs projets faisant l’objet de procédures d’autorisation concomitantes. Il désigne alors une autorité environnementale unique. Dans sa rédaction antérieure, cet article confiait ce rôle au ministre chargé de l’environnement lorsque celui-ci était compétent pour l’un des projets.

Cette mention n’était plus en cohérence avec l’article R. 122-6. Dans sa rédaction issue du décret n° 2026-146 du 2 mars 2026, cet article désigne comme autorités environnementales pour les projets la formation d’autorité environnementale de l’IGEDD et les MRAe. Le ministre chargé de l’environnement n’y figure plus.

Le décret du 10 novembre 2026 modifie en conséquence l’article R. 122-26-2 (cf. article 1er, 8°, du décret) :

• la formation d’autorité environnementale de l’IGEDD est l’autorité environnementale unique lorsque les projets relèvent de plusieurs MRAe ou lorsqu’elle est compétente pour l’un des projets ;
• dans les autres cas, la MRAe de la région sur le territoire de laquelle les projets doivent être réalisés est compétente.

2.2.2. La mise en ligne des dossiers d’examen au cas par cas des documents d’urbanisme

Le décret procède à une « homogénéisation entre les codes de l’urbanisme et de l’environnement des conditions de publications des dossiers de demande d’examen au cas par cas » (cf. notice du décret). Dans le code de l’environnement, le III de l’article R. 122-3-1 prévoit déjà que l’autorité chargée de l’examen au cas par cas met en ligne le formulaire dès qu’il est complet.

Le code de l’urbanisme est aligné sur cette règle. Pour l’examen au cas par cas réalisé par l’autorité environnementale, l’article R. 104-30 prévoit désormais que celle-ci met en ligne le dossier sur son site internet dès sa réception (cf. article 2, 2°, du décret). Pour l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, l’article R. 104-35 dispose désormais que le service compétent d’autorité environnementale met le dossier en ligne dès qu’il est complet (cf. article 2, 3°, du décret). Auparavant, ce dernier article ne prévoyait la mise en ligne du formulaire qu’en cas d’avis tacite.

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