Éco-organismes : la mission d’information de l’Assemblée nationale formule 57 propositions pour ajuster sans révolutionner

Pour mieux prévenir et gérer nos déchets et développer une économie circulaire, l’Etat a mis en place, à partir des années 1990, des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et, principalement, agréé des éco-organismes pour les animer. L’idée est de faire en sorte que les producteurs de produits générateurs de déchets – et pas uniquement les producteurs de déchets – soient appelés à organiser et financer la prévention et la gestion des déchets. Le financement et le fonctionnement de ces filières est régulièrement débattu. C’est dans ce contexte que le rapport d’information n° 3431 de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les éco-organismes et les éco-contributions a été déposé le 3 novembre 2026. Il formule 57 propositions qui portent sur le financement des filières (REP), sur la gouvernance des éco-organismes et sur la supervision publique de ces filières. Le rapport propose notamment de tendre vers un éco-organisme unique par filière, désigné après une mise en concurrence de type appel d’offres (cf. Assemblée nationale, rapport d’information n° 3431). Présentation. Par Arnaud Gossement, avocat associé gérant, docteur en droit, professeur associé à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Résumé

1. La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a créé la mission d’information sur les éco-organismes et les éco-contributions le 4 février 2026, à la suite du débat thématique du 8 janvier 2026. La mission aest présidée par Véronique Riotton. Ses co-rapporteurs sont Stéphane Delautrette et Anne-Cécile Violland. Le rapport a été déposé le 3 novembre 2026.
2. Le rapport formule 57 propositions, réparties en quatre axes : le rôle de la France dans l’Union européenne, le financement des filières REP, la gouvernance et la supervision publique, la politique industrielle.
3. En matière de financement, le rapport propose de plafonner les provisions des éco-organismes, de renforcer le contrôle de leur gestion et de confier progressivement à l’Ademe la gestion des données stratégiques des filières.
4. Il propose également de porter à 100 % la prise en charge du coût net optimisé supporté par les collectivités et d’étendre à dix filières l’affichage de l’éco-contribution jusqu’au consommateur final.
5. En matière de gouvernance, le rapport propose de sanctionner le non-respect d’indicateurs sans plan d’action préalable et de tendre vers un éco-organisme unique par filière, désigné par une procédure de type appel d’offres.
6. Il propose aussi d’allonger la durée des agréments et de remplacer les objectifs de moyens par des objectifs de résultats dans les cahiers des charges.
7. Enfin, le rapport propose de porter à 10 % le plancher du fonds réemploi et réutilisation, de renforcer l’éco-modulation et d’expérimenter une REP par matière pour le plastique.

Avant leur présentation détaillée, ces propositions appellent un commentaire général.

Commentaire général

Le rapport ici commenté a le mérite de présenter de manière claire, l’histoire et les enjeux du débat relatif aux filières REP qui sont des instruments essentiels pour la transition vers une économie circulaire. Il a également le mérite de comporter des propositions très concrètes. Par souci, sans doute, de réalisme et de recherche d’un consensus, il ne propose pas une refonte d’ensemble du régime de la responsabilité élargie du producteur. Il propose plutôt d’en corriger le fonctionnement sur de nombreux points. A l’arrivée, cette méthode présente un inconvénient : elle évacue le traitement de plusieurs questions importantes.

1. Des ajustements plutôt qu’une réforme d’ensemble des filières REP

Le rapport conserve les fondements du régime défini à l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Les producteurs de produits générateurs de déchets restent responsables de la gestion des déchets issus de leurs produits. Ils continuent de s’acquitter de cette obligation au moyen d’éco-organismes qu’ils gouvernent. Le rapport l’écrit à propos de la gouvernance : « L’architecture de gouvernance qui vient d’être décrite se révèle, dans ses grands principes, satisfaisante » (cf. Assemblée nationale, rapport d’information n° 3431).

La même approche vaut pour la régulation. Les inspections générales et le rapport d’évaluation de la loi « Agec » avaient recommandé en 2024 la création d’une instance indépendante de régulation des filières REP. Le Gouvernement ne l’a pas retenue. Les rapporteurs n’en reprennent que le volet relatif aux sanctions (proposition n° 26). Pour la régulation de la concurrence, ils entendent agir « Sans remettre en cause, sur ce terrain, l’architecture institutionnelle actuelle » (cf. Assemblée nationale, rapport d’information n° 3431)

Le passage à une REP organisée par matière aurait modifié l’organisation des filières. Le rapport ne propose ici qu’une expérimentation limitée au plastique (proposition n° 57). Le rapport justifie ce choix ainsi : « L’idée d’une REP par matière présente des limites, ce qui justifie le choix d’une expérimentation, sur un périmètre et pour une durée limitée, plutôt qu’une refonte générale qui supposerait de rebâtir l’architecture des filières REP » (cf. Assemblée nationale, rapport d’information n° 3431)

Une proposition parmi d’autres se distingue plus particulièrelent par sa portée. La proposition n° 37 tend vers un éco-organisme unique par filière, désigné après une mise en concurrence de type appel d’offres. Elle modifierait l’organisation des filières qui comptent aujourd’hui plusieurs éco-organismes. Elle est toutefois formulée comme un objectif et ne s’appliquerait qu’au terme des agréments en cours.

Cette approche par ajustements se traduit par un grand nombre de propositions. Leur lecture d’ensemble fait apparaître plusieurs contradictions à régler.

3. Des contradictions

Cinq séries de propositions sont difficiles à concilier entre elles ou avec les principes rappelés par le rapport.

La concurrence entre éco-organismes. Le rapport propose de renforcer la prise en compte du droit de la concurrence. Il prévoit une évaluation concurrentielle avant toute création ou extension de filière et une saisine facilitée de l’Autorité de la concurrence (propositions n° 33 et 35). Il propose dans le même temps de supprimer la concurrence entre éco-organismes au sein d’une même filière (proposition n° 37). Les rapporteurs présentent ce choix comme « une concurrence pour le marché plutôt que sur le marché » (cf. rapport d’information n° 3431). Le rapport indique pourtant que l’Autorité de la concurrence conduit une mission d’évaluation des effets concurrentiels des filières REP. Cette mission porte notamment sur l’intérêt de la mise en concurrence des éco-organismes au sein d’une même filière. La proposition n° 37 est formulée avant ses conclusions. Le rapport relève aussi, d’après la direction générale des entreprises, qu’un éco-organisme unique dispose d’un pouvoir de négociation qui peut restreindre la capacité de régulation de l’administration.

La responsabilité des producteurs. Le rapport entend renforcer la concertation « sans transfert de la responsabilité qui incombe aux producteurs » (proposition n° 32 ; cf. rapport d’information n° 3431). Plusieurs propositions déplacent pourtant une part des décisions vers d’autres acteurs (Etat, ADEME). Le choix entre un modèle libéral (gouvernance par objectifs) et un modèle administré (gouvernance pas objectifs et encadrement des moyens) n’est pas tranché.

La simplification et les nouvelles obligations. Le rapport propose de simplifier les obligations déclaratives par un guichet unique (proposition n° 12) et d’alléger celles des petits producteurs (proposition n° 31). Dans le même temps, le rapport propose aussi de nouvelles obligations : examen annuel de la comptabilité analytique par un tiers indépendant (proposition n° 7), rapport d’activité annuel selon un cadre commun (proposition n° 11), affichage de l’éco-contribution dans dix filières (proposition n° 23), déclaration de la destination finale des flux exportés (proposition n° 55). En outre, le rapport propose l’organisation d’une procédure de sélection d’un éco-organisme par filière qui pourrait s’avérer complexe à mettre en œuvre.

3. Les questions non traitées par le rapport

Au-delà de ces éventuelles contradictions, le rapport laisse de côté plusieurs questions juridiques que ses propositions soulèvent. Le texte intégral du rapport ne les mentionne pas, ne les évoque que de façon incidente ou ne les aborde qu’au stade du constat, sans formuler de proposition.

Le juge compétent pour les contrats conclus avec les collectivités. Le rapport propose de renforcer la place des collectivités et de prévenir les contentieux (propositions n° 21, 22 et 34). Il n’aborde pas la nature juridique des contrats conclus entre les éco-organismes et les collectivités territoriales. Cette question détermine pourtant le juge compétent. Les juridictions n’ont pas toutes retenu la même qualification (cf. note du 6 mars 2019 et note du 11 juillet 2019).

Le régime de la mise en concurrence des éco-organismes. La proposition n° 37 prévoit une désignation « à l’issue d’une procédure de mise en concurrence sur le modèle d’un appel d’offres » (cf. rapport d’information n° 3431). La proposition n° 43 structure les demandes d’agrément « sur le modèle des marchés publics » (cf. rapport d’information n° 3431). Le rapport ne précise pas le régime juridique de ces procédures. Il n’indique pas si elles relèveraient du code de la commande publique de droit public ou d’un régime propre de droit privé. Le caractère hybride – et complexe – du système actuel va donc perdurer.

Les limites constitutionnelles. Plusieurs propositions encadrent fortement l’activité des producteurs et de leurs éco-organismes : désignation d’un éco-organisme unique (proposition n° 37), prélèvement par l’État des sommes non dépensées (propositions n° 47, 49 et 51). Le rapport n’examine pas leur conformité à la liberté d’entreprendre.

Le périmètre respectif des filières. Le rapport relève qu’un même produit peut relever de plusieurs filières. Il cite l’exemple du téléphone portable, soumis au moins aux filières des équipements électriques et électroniques, des emballages ménagers et des batteries. Il n’en tire qu’une conséquence sur la complexité des obligations déclaratives. Le code de l’environnement règle certains de ces cas par une clause d’exclusion : les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de bricolage et de jardin relèvent de leur filière « hormis ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie » (cf. article L. 541-10-1 du code de l’environnement). Le rapport ne formule pas de proposition sur la délimitation du périmètre de chaque filière. L’expérimentation d’une REP par matière concerne le seul plastique (proposition n° 57).

Les modalités de calcul de l’équilibrage entre éco-organismes. Le rapport analyse les mécanismes d’équilibrage entre éco-organismes d’une même filière. Il les décrit comme « complexes, insuffisamment stabilisés et parfois contestés » (cf. rapport d’information n° 3431). Il rappelle que l’Autorité de la concurrence recommande d’en confier la direction aux services de l’État. Il estime que leurs modalités de calcul doivent être « suffisamment objectives, transparentes et contrôlées » (cf. rapport d’information n° 3431). Aucune proposition précise ne porte toutefois sur ces modalités de calcul. La proposition n° 30 se borne à exclure la gestion de ces mécanismes des missions des organismes coordonnateurs. À terme, l’éco-organisme unique par filière (proposition n° 37) priverait l’équilibrage d’objet. La question demeure posée pendant la durée des agréments en cours.

Le principe pollueur-payeur et les dépôts sauvages. La proposition n° 16 n’est pas accompagnée d’une analyse de sa conformité ou compatibilité avec le principe pollueur-payeur. Le rapport fait pourtant état d’une objection formulée en ce sens par un éco-organisme : le fonds financerait la résorption de dépôts historiques « dont la charge n’incombe pas aux metteurs en marché actuels » (cf. rapport d’information n° 3431). Il ne précise pas non plus comment la contribution de chaque filière à un fonds commun serait proportionnée aux déchets issus de ses produits. Surtout : comment cette mesure s’articule avec les règles de désignation du responsable du traitement de ces dépôts définies par le droit des ICPE et le droit des déchets ?

Ces constats invitent à rappeler le contexte dans lequel la mission a été créée, avant de présenter le contenu du rapport.

I. Le contexte du rapport

La mission d’information a été créée dans un contexte de forte croissance des éco-contributions. Ses travaux se sont déroulés de février à novembre 2026. Deux séries de motifs expliquent la création de la mission : le poids financier croissant des filières REP et les débats parlementaires du début de l’année 2026.

Des filières REP au poids financier croissant. Le principe de responsabilité élargie du producteur est défini par l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Les producteurs s’acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés. Ils leur versent en contrepartie une contribution financière, couramment appelée « éco-contribution ». La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « Agec », a profondément réformé ce régime.

Selon le rapport, la France compte 21 filières REP, dont deux en cours de préfiguration, et 28 éco-organismes agréés. Le montant des éco-contributions a atteint près de 2,8 milliards d’euros en 2024. Lors de son audition, le ministre délégué chargé de la transition écologique a estimé ce montant à 5,5 milliards d’euros en 2030. Il a ensuite avancé une fourchette de 9 à 10 milliards d’euros, dont la mission indique ne pas avoir pu connaître les hypothèses (cf. Assemblée nationale, rapport d’information n° 3431).

Le souci d’une utilisation efficace de ces fonds et d’un meilleur financement du service public de gestion des déchets assuré par les collectivités territoriales a grandement motivé la création de cette mission d’information.

Le débat parlementaire. En janvier 2026, une note de la commission du développement durable a dressé un bilan du fonctionnement des éco-organismes. Ses rapporteurs, Manon Bouquin, Charles Fournier et Anne-Cécile Violland, estimaient nécessaire la création d’une commission d’enquête (cf. Assemblée nationale, note « Le fonctionnement des éco-organismes et la gestion des éco-contributions »). Un débat thématique sur ce sujet s’est tenu en séance publique le 8 janvier 2026 (cf. compte rendu de la deuxième séance du 8 janvier 2026).

La commission du développement durable a finalement retenu la création d’une mission d’information plutôt que celle d’une commission d’enquête (cf. Actu-Environnement, 12 février 2026). Cette mission devait analyser la collecte et l’utilisation des éco-contributions. Elle devait aussi évaluer la transparence, la performance et la gouvernance des éco-organismes (cf. Assemblée nationale, page de la mission). La mission a été créée en février 2026. La députée Véronique Riotton en a assuré la présidence. Les député(e)s Stéphane Delautrette et Anne-Cécile Violland en ont été les co-rapporteurs (cf. Assemblée nationale, rapport d’information n° 3431). Une fois créée, la mission a conduit ses travaux pendant neuf mois.

Au terme de ces travaux, le rapport formule un ensemble d’objectifs, d’orientations et de propositions.

II. Les objectifs, orientations, axes et propositions du rapport

Le rapport identifie quatre enjeux communs à toutes les filières REP, qui en constituent les objectifs : l’efficacité des ressources collectées, la transparence financière, la légitimité de la gouvernance et la finalité industrielle des filières. Pour y répondre, sa synthèse retient huit grandes orientations. Ses 57 propositions sont ensuite regroupées en quatre axes (cf. Assemblée nationale, rapport d’information n° 3431). Les orientations sont présentées en premier, puis les propositions, axe par axe.

2.1 Les huit grandes orientations de la mission d’information

La synthèse du rapport regroupe ses principales propositions en huit grandes orientations (cf. Assemblée nationale, rapport d’information n° 3431).

1. « Pas un euro d’éco-contribution sans compte rendu public » (cf. rapport d’information n° 3431). Un tiers indépendant examinerait chaque année la comptabilité analytique de chaque éco-organisme, filière par filière. Les conclusions des alertes des censeurs d’État et les données économiques et financières des filières seraient publiées. Un indicateur national mesurerait le rendement environnemental de chaque euro versé (propositions n° 5, 7, 9 et 15).
2. « Qu’une tonne non collectée coûte autant qu’une tonne collectée » (cf. rapport d’information n° 3431). Un éco-organisme qui manque ses objectifs devrait investir un montant proportionnel à l’écart constaté. À défaut de dépense dans un délai de deux à trois ans, l’État prélèverait cette somme au profit de l’Ademe, qui investirait à sa place (proposition n° 51).
3. « Rendre aux collectivités territoriales les fonds qu’elles avancent » (cf. rapport d’information n° 3431). La prise en charge du coût net optimisé du service public de gestion des déchets serait portée à 100 %, conformément au principe posé par la directive-cadre déchets. Elle reposerait sur une méthodologie de référence opposable. L’ensemble des filières financerait le traitement des dépôts sauvages. Les outre-mer deviendraient une priorité opposable des filières REP (propositions n° 16 à 19).
4. « Faire payer le mauvais matériau et récompenser le bon » (cf. rapport d’information n° 3431). Les éco-modulations recevraient une ampleur réellement dissuasive. Les pénalités seraient exprimées en euros et non en pourcentage de l’éco-contribution. La faculté de les porter jusqu’à 50 % du prix de vente hors taxe serait étendue au-delà du textile pour les produits à bas prix (proposition n° 50).
5. « Ne plus faire payer au contribuable ce que la filière ne recycle pas » (cf. rapport d’information n° 3431). Une taxe sur les emballages en plastique répercuterait progressivement sur les filières REP la contribution versée par la France à l’Union européenne au titre des emballages plastiques non recyclés. Selon le rapport, cette contribution a atteint 1,44 milliard d’euros en 2023 et fait de la France le premier contributeur européen. En contrepartie, la demande en matières recyclées d’origine européenne serait sécurisée (propositions n° 54 et 56).
6. « Qu’aucun euro d’éco-contribution ne dorme » (cf. rapport d’information n° 3431). Les provisions pour charges futures seraient plafonnées et les excédents affectés aux objectifs manqués. Le plancher du fonds réemploi et réutilisation serait porté à 10 %. Les sommes non dépensées par les éco-organismes seraient prélevées au profit de l’Ademe (propositions n° 2, 49 et 51).
7. « Donner un prix visible au déchet » (cf. rapport d’information n° 3431). L’éco-contribution serait affichée jusqu’au consommateur final dans dix filières supplémentaires, afin qu’aucun intermédiaire ne puisse la majorer à son profit (proposition n° 23).
8. « Donner à l’État les moyens de son autorité » (cf. rapport d’information n° 3431). La sous-performance serait effectivement sanctionnée, sans plan d’action préalable, par un service dédié de la DGPR ou par un régulateur ad hoc. Les effectifs et l’expertise économique des services de contrôle seraient renforcés. Selon le rapport, l’État consacre aujourd’hui aux filières environ un agent pour cinquante millions d’euros d’éco-contributions (propositions n° 26, 39 et 40).

Ces huit orientations renvoient à une partie seulement des propositions. L’ensemble des 57 propositions est présenté ci-dessous, axe par axe.

2.2. Les 57 propositions

Axe n° 1 : « Conforter le rôle pionnier de la France dans l’Union européenne »

• Proposition n° 1. Poursuivre et renforcer l’implication de la France dans les négociations européennes relatives aux filières REP et à l’économie circulaire.

Le premier axe ne comporte qu’une proposition. Le deuxième en réunit vingt-quatre, consacrées au financement des filières.

Axe n° 2 : « Renforcer la transparence et l’équité du financement des filières REP »

• Proposition n° 2. Plafonner les provisions pour charges futures des éco-organismes. Les excédents seraient progressivement apurés et affectés à l’atteinte des objectifs des cahiers des charges.
• Proposition n° 3. Renforcer le contrôle de la Cour des comptes sur la gestion financière de chaque éco-organisme.
• Proposition n° 4. Sécuriser le modèle non lucratif des éco-organismes. Toute activité hors agrément serait subordonnée à la démonstration d’un gain de performance environnementale pour la filière. Elle donnerait lieu à une comptabilité séparée, à une réaffectation prioritaire des recettes et à un rapport annuel.
• Proposition n° 5. Publier les principales conclusions des alertes émises par les censeurs d’État, avec le nom des éco-organismes concernés et les suites envisagées par l’administration.
• Proposition n° 6. Renforcer le suivi des capacités financières des éco-organismes et la mobilisation de leur garantie financière.
• Proposition n° 7. Rendre obligatoire un examen annuel de la comptabilité analytique par filière, confié à un tiers indépendant.
• Proposition n° 8. Rendre les rapports d’autocontrôle plus utiles et les publier.
• Proposition n° 9. Créer un indicateur national d’efficacité des filières REP, publié chaque année.
• Proposition n° 10. Assortir les obligations déclaratives de sanctions et d’incitations graduées.
• Proposition n° 11. Rendre obligatoire un rapport d’activité annuel établi selon un cadre commun.
• Proposition n° 12. Mettre en place un guichet unique de déclaration pour les collectivités, les opérateurs et les acteurs du réemploi.
• Proposition n° 13. Renforcer les contrôles sur la fiabilité des données déclarées.
• Proposition n° 14. Confier progressivement à l’Ademe la collecte et la gestion des données stratégiques des filières. Dans l’attente, renforcer la confidentialité et la sécurité de ces données dans les cahiers des charges.
• Proposition n° 15. Publier les données économiques et financières des filières, leurs coûts réels et les données relatives à l’éco-modulation.
• Proposition n° 16. Créer, par la prochaine loi de finances, le fonds annoncé par le Gouvernement pour les dépôts sauvages. Ce fonds serait ouvert à toutes les filières, avec des seuils de déclenchement abaissés.
• Proposition n° 17. Faire des outre-mer une priorité opposable des filières REP. Chaque cahier des charges comporterait des obligations de déploiement outre-mer, assorties d’un calendrier, d’indicateurs et de sanctions. La majoration des soutiens pratiquée dans la filière des emballages ménagers serait généralisée.
• Proposition n° 18. Mettre fin à la dérogation qui ramène à 80 % la prise en charge du coût net optimisé. Le taux de 100 % prévu par la directive-cadre déchets serait atteint selon une trajectoire pluriannuelle assortie d’échéances opposables.
• Proposition n° 19. Confier à l’Ademe l’élaboration, en concertation avec les collectivités et les éco-organismes, d’une méthodologie de référence du « coût d’un service optimisé », opposable aux éco-organismes.
• Proposition n° 20. Tenir compte des coûts propres aux territoires ruraux, insulaires, de montagne et ultramarins.
• Proposition n° 21. Subordonner l’agrément à la présentation d’un contrat type et d’un barème de soutien aux collectivités.
• Proposition n° 22. Fixer à six mois au plus le délai entre la demande de contractualisation d’une collectivité et la mise en place des soutiens. Le dépassement de ce délai ouvrirait droit à une prise en charge rétroactive. Instaurer un délai de prévenance de neuf mois pour la publication des barèmes d’éco-contribution et des barèmes de soutien.
• Proposition n° 23. Étendre à dix filières l’affichage de l’éco-contribution jusqu’au consommateur final, à savoir le bâtiment, les batteries, l’ameublement, le textile, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin, les pneumatiques, les huiles minérales ou synthétiques et les navires de plaisance.
• Proposition n° 24. Compléter la présentation des sanctions par un tableau de leur état de recouvrement.
• Proposition n° 25. Créer un indicateur du taux de recouvrement des amendes prononcées en matière de REP dans le programme budgétaire 181.

Axe n° 3 : « Consolider la gouvernance des éco-organismes et la supervision publique des filières»

• Proposition n° 26. Assortir chaque cahier des charges d’indicateurs restreints et auditables. Leur non-respect serait sanctionné sans plan d’action préalable par un organe spécialisé : service dédié de la direction générale de la prévention des risques ou régulateur ad hoc.
• Proposition n° 27. Affecter à l’Ademe le produit des sanctions infligées aux éco-organismes et aux « passagers clandestins », afin d’abonder le fonds économie circulaire.
• Proposition n° 28. Élargir les prérogatives du censeur d’État. Ouvrir à l’Ademe un statut d’observateur sans voix délibérative au conseil d’administration des éco-organismes.
• Proposition n° 29. Instituer un comité des parties prenantes unique dans les filières comptant plusieurs éco-organismes. Ce comité, piloté par l’organisme coordonnateur, se substituerait aux comités de chaque éco-organisme. Une formation restreinte serait maintenue pour les sujets couverts par le secret des affaires.
• Proposition n° 30. Recentrer les organismes coordonnateurs sur la coordination opérationnelle, sans leur confier la gestion des mécanismes de compensation financière entre éco-organismes.
• Proposition n° 31. Garantir une représentation effective des petits producteurs.
• Proposition n° 32. Donner un poids réel aux collectivités, aux associations et aux acteurs du réemploi au sein des comités des parties prenantes. Les barèmes de soutien et les contrats types qui concernent les collectivités seraient soumis à l’avis conforme de ces comités.
• Proposition n° 33. Assurer une évaluation concurrentielle systématique avant la création ou l’extension d’une filière REP, dans le cadre de l’étude d’impact.
• Proposition n° 34. Prévenir les contentieux par la médiation, la clarification des responsabilités et la transparence.
• Proposition n° 35. Renforcer la prise en compte du droit de la concurrence, notamment par une saisine facilitée de l’Autorité de la concurrence.
• Proposition n° 36. Garantir le respect des engagements financiers des éco-organismes. Dans l’attente d’un éco-organisme unique par filière, subordonner à l’accord préalable de l’administration toute baisse de barème qui s’écarterait de la trajectoire ayant fondé l’agrément.
• Proposition n° 37. Tendre vers un éco-organisme unique par filière. Celui-ci serait désigné à l’issue des agréments en cours, après une mise en concurrence de type appel d’offres. Une procédure de continuité serait prévue en cas d’absence de candidat ou de défaillance du titulaire.
• Proposition n° 38. Transmettre les dossiers d’agrément deux semaines avant les réunions de la commission inter-filières (Cifrep).
• Proposition n° 39. Renforcer les effectifs et l’expertise économique des administrations chargées du contrôle.
• Proposition n° 40. Piloter les effectifs de suivi des filières au sein de l’Ademe, au moyen d’un budget annexe.
• Proposition n° 41. Remplacer, dans les cahiers des charges, les objectifs de moyens par des objectifs de résultats, notamment en matière de communication et de réemploi.
• Proposition n° 42. Organiser une réunion de cadrage avec chaque candidat à l’agrément.
• Proposition n° 43. Structurer les demandes d’agrément sur le modèle des marchés publics.
• Proposition n° 44. Allonger la durée des agréments, avec une clause de revoyure annuelle. La durée maximale serait fixée par la loi, puis précisée par voie réglementaire.
• Proposition n° 45. Instituer un suivi annuel et contradictoire de l’exécution des agréments, conduit par l’État avec l’appui de l’Ademe.

Après la gouvernance, le rapport propose de mettre les filières REP au service d’une politique industrielle de souveraineté.

Axe n° 4 : « Renforcer les filières REP et les placer au service d’une politique industrielle de souveraineté »

• Proposition n° 46. Imposer aux éco-organismes et aux systèmes individuels une trajectoire de réduction de la production de déchets à court, moyen et long termes, assortie d’indicateurs. Sécuriser ces démarches collectives au regard du droit de la concurrence.
• Proposition n° 47. Porter de 5 % à 10 % le plancher du fonds réemploi et réutilisation. Les sommes non dépensées seraient prélevées au profit du fonds économie circulaire de l’Ademe.
• Proposition n° 48. Corriger l’architecture des fonds réparation et réemploi par la mutualisation, le ciblage et la simplification de leur accès.
• Proposition n° 49. Imposer une transparence complète sur l’emploi des fonds réemploi et réparation. Les sommes non consommées du fonds réparation seraient, elles aussi, prélevées au profit du fonds économie circulaire de l’Ademe.
• Proposition n° 50. Renforcer l’éco-modulation. Dans les filières où les modulations sont absentes ou d’un niveau dérisoire, le ministre utiliserait le pouvoir de les fixer par arrêté prévu par l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement. Le relèvement à 50 % du plafond de modulation, aujourd’hui limité au textile, serait étendu aux produits dont le bas prix prive le plafond de 20 % d’effet incitatif. Les pénalités minimales seraient exprimées en euros par unité ou par tonne.
• Proposition n° 51. Généraliser, lors du renouvellement des cahiers des charges, les « enveloppes à la performance » instituées dans la filière des emballages professionnels. En cas de non-atteinte des objectifs, l’éco-organisme financerait des investissements à proportion de l’écart constaté. Les sommes non investies dans un délai de deux à trois ans seraient prélevées au profit de l’Ademe. Ce mécanisme serait étendu en priorité à la filière textile.
• Proposition n° 52. Inscrire les soutiens dans une trajectoire pluriannuelle.
• Proposition n° 53. Élaborer une stratégie nationale pluriannuelle et interministérielle de l’économie circulaire.
• Proposition n° 54. Répercuter sur les filières REP la « ressource propre plastique » de l’Union européenne, au moyen d’une taxe sur les emballages plastiques. Le dispositif reprendrait celui que comportait l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (projet d’article). Sa trajectoire devrait aboutir à un niveau significatif au regard du taux d’appel européen de 800 euros par tonne.
• Proposition n° 55. Étendre les obligations déclaratives à la destination finale des flux exportés.
• Proposition n° 56. Sécuriser la demande en matières recyclées d’origine européenne : objectifs d’incorporation, critères de proximité et primes à la tonne incorporée.
• Proposition n° 57. Développer une stratégie inter-filières par matière. Expérimenter, pour une durée limitée et pour le seul plastique, une REP par matière, avant toute généralisation.

A lire également

Le rapport n° 3431 s’inscrit dans une série de travaux consacrés aux éco-organismes. Les principaux sont rappelés ci-dessous, suivis des articles publiés par le cabinet.

Les rapports précédents

• Assemblée nationale, commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, note « Le fonctionnement des éco-organismes et la gestion des éco-contributions » (Mme Manon Bouquin, M. Charles Fournier et Mme Anne-Cécile Violland), janvier 2026
• Sénat, rapport d’information n° 11 (2025-2026) sur le soutien de l’État à la prévention et à la valorisation des déchets ainsi qu’à l’économie circulaire (Mme Christine Lavarde), octobre 2025
• Sénat, rapport d’information n° 786 (2024-2025), « La loi AGEC cinq ans après : redonner confiance en l’économie circulaire » (Mme Marta de Cidrac et M. Jacques Fernique), 25 juin 2025
• Inspection générale des finances, Inspection générale de l’environnement et du développement durable et Conseil général de l’économie, « Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur », juin 2024
• Assemblée nationale, rapport d’information n° 2696 sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Mme Véronique Riotton et M. Stéphane Delautrette), mai 2024
• Cour des comptes, rapport public annuel 2020, « Les éco-organismes : une performance à confirmer, une régulation à renforcer », février 2020
• Cour des comptes, rapport public annuel 2016, « Les éco-organismes : un dispositif original à consolider », février 2016

Nos articles

Éco-organismes et filières REP

• Note du 22 septembre 2026 – Déchets du bâtiment : le Gouvernement prépare un nouveau décret pour assurer la refondation de la filière. Voici ce qu’il faut en retenir.
• Note du 5 août 2026 – Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
• Note du 6 mai 2026 – Déchets du bâtiment : trois députés proposent une refondation de la filière selon un scénario différent de celui défendu par le Gouvernement
• Note du 27 mars 2026 – Économie circulaire : le rechapage des pneumatiques usagés au cœur de la modification du cahier des charges
• Note du 24 février 2026 – Déchets du bâtiment : le Gouvernement annonce une réforme de la filière REP PMCB mais pas encore de calendrier
• Note du 11 février 2026 – Économie circulaire : le rechapage des pneumatiques usagés, enjeu clé de la modification en cours du cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des pneumatiques
• Note du 6 janvier 2026 – Responsabilité élargie du producteur : le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 sur les données des filières REP est en consultation publique
• Note du 8 septembre 2025 – Plastique : précision sur l’éco-modulation en cas d’incorporation de matières plastiques recyclées (arrêté du 5 septembre 2025)
• Note du 3 septembre 2025 – Emballages professionnels : présentation du projet de cahiers des charges de la filière REP des emballages professionnels et du projet d’arrêté « périmètre »
• Note du 13 août 2025 – Economie circulaire : la société Ocab, organisme coordonnateur de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, a été réagréé
• Note du 12 août 2025 – Plastique et engins de pêche : mise en œuvre de la filière REP des engins de pêche contenant du plastique (décret n°2025-775 du 5 août 2025)
• Note du 27 avril 2025 – Déchets – économie circulaire : une proposition de loi pour rendre visible l’éco-contribution sur les produits relevant du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP)
• Note du 12 mars 2025 – Economie circulaire : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux modulations des contributions financières en cas d’incorporation de plastiques recyclées
• Note du 19 novembre 2024 – Produits chimiques : agrément d’un nouvel éco-organisme
• Note du 19 juillet 2024 – Economie circulaire : l’inspection générale des finances publie son rapport « Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur »
• Note du 5 mars 2024 – Déchets du bâtiment : publication de l’arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
• Note du 17 août 2023 – Déchets : consultation publique sur les cahiers des charges des éco-organismes de la filière des bateaux de plaisance ou de sport
• Note du 20 juillet 2023 – [Veille] Economie circulaire – REP : consultation publique sur le projet de décret précisant les modalités de la fusion des filières REP d’emballages ménagers et des producteurs de papier
• Note du 20 mai 2023 – [communiqué] Déchets du bâtiment : le recours contre l’agrément de l’éco-organisme Valdélia, défendu par Gossement Avocats, a été rejeté par le juge des référés du tribunal administratif de Paris
• Note du 28 avril 2023 – Déchets : ouverture de la consultation publique sur le projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques
• Note du 3 mars 2023 – Déchets du bâtiment : publication au JO de l’arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes annexé à l’arrêté du 10 juin 2022
• Note du 18 janvier 2023 – Déchets et économie circulaire : proposition de loi visant à réformer la filière REP (responsabilité élargie du producteur) des producteurs de papier
• Note du 27 décembre 2022 – Déchets du bâtiment : communiqué du Gouvernement et des quatre éco-organismes agréés sur le déploiement de la nouvelle filière REP au 1er janvier 2023
• Note du 22 décembre 2022 – [Veille – Economie circulaire] – Publication de l’avis réservé de l’Autorité de la concurrence relatif à la filière des emballages ménagers
• Note du 29 octobre 2022 – Déchets du bâtiment : publication au journal officiel des arrêtés d’agrément des quatre éco-organismes de la filière des produits et matériaux de construction (PMCB)
• Note du 16 octobre 2022 – [communiqué] Gossement Avocats salue l’agrément de l’éco-organisme Valdélia pour la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et le remercie de sa confiance
• Note du 26 août 2022 – Déchets : le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend « dans la mesure » l’agrément de l’éco-organisme en charge des huiles minérales usagées (TA Paris, ord., 1er août 2022, n°2213079/4-1)
• Note du 1er août 2022 – Economie circulaire : annulation différée de l’arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (Conseil d’Etat, 28 juillet 2022, n°455411 et n°454055)
• Note du 1er août 2022 – Economie circulaire : agrément de l’éco-organisme Pyréo pour la période 2022-2027
• Note du 15 juin 2022 – Eco-organismes : le Conseil d’Etat précise la nature juridique de l’arrêté d’agrément, pas des contrats conclus avec les opérateurs de collecte et de traitement des déchets (Conseil d’Etat, 9 juin 2022, n°463769)
• Note du 25 avril 2022 – Déchets du bâtiment : ouverture d’une consultation publique sur le projet d’arrêté ministériel portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
• Note du 25 avril 2022 – Déchets du bâtiment : ouverture d’une consultation publique sur le projet d’arrêté ministériel portant sur le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
• Note du 14 septembre 2021 – Déchets : arrêté du 16 août 2021 fixant le contenu des déclarations de déchets gérés par les éco-organismes agréés
• Note du 14 juillet 2021 – Déchets : l’adoption des cahier des charges des éco-organismes est soumise au respect du principe de participation du public (Conseil d’Etat)
• Note du 22 février 2021 – Déchets / tabac: publication du cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (arrêté du 5 février 2021)
• Note du 1er décembre 2020 – Économie circulaire : focus sur le comité des parties prenantes (décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la REP)
• Note du 1er décembre 2020 – Économie circulaire : publication du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
• Note du 27 octobre 2020 – Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret d’application de la loi du 10 février 2020 portant modification du cadre règlementaire applicable spécifiquement aux différentes filières de responsabilité élargie des producteurs
• Note du 24 octobre 2020 – Economie circulaire et aides d’Etat : décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Eco-TLC c. Etat français (dossier cabinet)
• Note du 20 octobre 2020 – Economie circulaire : publication du décret relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
• Note du 30 juillet 2020 – Economie circulaire/ projet de décret portant réforme de la REP : focus sur la prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes
• Note du 28 juillet 2020 – Economie circulaire / projet de décret portant réforme de la REP : focus sur les obligations des plateformes internet
• Note du 21 juillet 2020 – Economie circulaire : focus sur l’obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs (projet de décret portant réforme de la REP)
• Note du 16 juin 2020 – Economie circulaire et aides d’Etat : conclusions de l’Avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Eco-TLC c. Etat français (dossier cabinet).
• Note du 2 avril 2020 – Responsabilité élargie du producteur : attention à l’échéance du 1er janvier 2021 fixée par la loi « économie circulaire » du 10 février 2020
• Note du 3 février 2020 – Loi pour une économie circulaire : les déchets du secteur du bâtiment relèveront du régime de responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022
• Note du 16 décembre 2019 – Projet de loi « économie circulaire » : focus sur les dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs
• Note du 6 novembre 2019 – Eco-organismes : modification des barèmes d’éco-modulation (filières des DEEE professionnels, DEA, emballages ménagers, papiers graphiques et piles et accumulateurs portables)
• Note du 11 juillet 2019 – Déchets : le contrat entre l’éco-organisme en charge des DDS et une collectivité territoriale est de droit privé (Tribunal des conflits)
• Note du 3 juin 2019 – Projet de loi économie circulaire : le Gouvernement souhaite assurer la reprise des produits soumis à la REP, y compris en cas de vente en ligne
• Note du 28 mai 2019 – Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement confirme la création d’une filière REP pour les déchets de construction et de démolition
• Note du 28 mai 2019 – Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur la création de plusieurs nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (matériaux de construction, jouets, articles de sport, cigarettes…)
• Note du 6 mars 2019 – Déchets : le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale est un contrat administratif (Cour de cassation)
• Note du 4 mars 2019 – Eco-organisme : l’APER est agréée jusqu’en 2023 pour la gestion des bateaux de plaisance ou de sport en fin de vie
• Note du 26 juin 2018 – Déchets : nouvelles confirmations de la nature administrative d’un contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale (Cours d’appel de Nîmes et Bordeaux)
• Note du 5 juin 2018 – Déchets / Responsabilité élargie du producteur : l’Etat peut exclure l’activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier des collectivités territoriales par les éco-organismes emballages et papiers (Conseil d’Etat)
• Note du 30 avril 2018 – D3E : arrêté du 13 avril 2018 portant modification du cahier des charges des éco-organismes
• Note du 30 avril 2018 – Déchets du bâtiment : le Gouvernement réfléchit à la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (feuille de route de l’économie circulaire)
• Note du 16 avril 2018 – Responsabilité élargie du producteur : recours d’un éco-organisme contre un avis relatif au périmètre d’une filière (Conseil d’Etat)
• Note du 21 février 2018 – Déchets : confirmation de la nature administrative du contrat conclu entre un éco-organisme et une collectivité territoriale
• Note du 24 décembre 2017 – [communiqué] Gossement Avocats salue le nouvel agrément de Valdélia en qualité d’éco-organisme chargé de la gestion des déchets d’éléments d’ameublement
• Note du 15 décembre 2017 – Déchets : le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale est un contrat administratif (Cour d’appel d’Angers)
• Note du 9 mai 2017 – [Communiqué] Gossement Avocats salue l’agrément de LEKO, nouvel éco-organisme en charge des déchets d’emballages
• Note du 24 avril 2017 – Déchets : arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers
• Note du 10 janvier 2017 – Eco-organismes : avis du 27 décembre 2016 de l’Autorité de la concurrence sur la filière de gestion des déchets d’emballages ménagers
• Note du 1er janvier 2017 – Déchets / Responsabilité élargie du producteur : décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 sur la gouvernance des éco-organismes
• Note du 5 décembre 2016 – Déchets / éco-organismes : le principe de responsabilité élargie du producteur à l’épreuve du droit de la concurrence
• Note du 21 septembre 2016 – Véhicules hors d’usage : un projet de décret prévoit de faire évoluer la filière de responsabilité élargie du producteur par la création d’un éco-organisme et d’une contribution financière
• Note du 27 juillet 2016 – Déchets : un éco-organisme n’assure pas une mission de service public (Tribunal administratif de Paris)
• Note du 14 juin 2016 – Déchets d’équipements électriques et électroniques : précisions sur le contenu du contrat entre éco-organismes et opérateurs (arrêté du 26 mai 2016).
• Note du 22 mai 2016 – Déchets : le contrat entre un éco-organisme et un syndicat intercommunal est de droit administratif selon le Tribunal d’instance de Nîmes
• Note du 24 avril 2016 – Déchets : un projet de décret pour préciser les conditions d’agrément et de gouvernance des éco-organismes
• Note du 18 mars 2016 – Déchets : le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale est-il de droit administratif ? (TGI Libourne)
• Note du 7 mars 2016 – Eco-organismes et droit de la concurrence : décision de l’Autorité de la concurrence du 10 février 2016
• Note du 9 février 2016 – Déchets : le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes et les éco-organismes
• Note du 24 janvier 2016 – Responsabilité élargie du producteur : les propositions de modifications par le Paquet européen sur l’économie circulaire

Économie circulaire

• Note du 11 septembre 2026 – Emballages : le point sur les nouvelles obligations issues du règlement PPWR (UE)2025/40 en vigueur depuis le 12 août 2026
• Note du 27 juillet 2026 – Batteries : les procédures de notification et d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité définies par l’arrêté du 10 juillet 2026
• Note du 13 juillet 2026 – Fast-fashion (mode ultra express) : le Gouvernement prépare l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, du malus sur les vêtements non durables
• Note du 9 juillet 2026 – Fast-fashion (« mode ultra express ») : décryptage de la loi n°2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
• Note du 23 juin 2026 – Fast-fashion : voici ce que devrait prévoir la loi sur la « mode ultra express » qui sera définitivement adoptée le 29 juin 2026
• Note du 14 avril 2026 – Plastique : vers une remise en cause de l’interdiction des contenants en plastique dans les cantines et les services pédiatriques ? (Conseil d’État, 8 avril 2026, n°502935)
• Note du 6 mars 2026 – Économie circulaire : le point sur le futur règlement de l’UE relatif à la conception des véhicules et la gestion des véhicules hors d’usage (VHU)
• Note du 17 juillet 2025 – Triman : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne pour que la France cesse d’imposer ce logo
• Note du 26 février 2024 – Commande publique : publication du décret n° 2024-134 relatif à l’acquisition de biens issus de l’économie circulaire par la commande publique
• Note du 19 février 2024 – « Fast-Fashion » : les députés étudient une proposition de loi pour conjuguer écologie et souveraineté européenne grâce au droit des déchets et de l’économie circulaire
• Note du 6 septembre 2023 – Economie circulaire : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêtés relatifs à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
• Note du 28 septembre 2020 – Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie et à la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées
• Note du 25 août 2020 – Economie circulaire : focus sur le contrôle vidéo des installations de stockage et d’incinération (projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
• Note du 25 août 2020 – Economie circulaire : focus sur la sortie du statut de déchet, le tri à la source et la collecte séparée (projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
• Note du 25 août 2020 – Economie circulaire : focus sur la traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments (projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
• Note du 5 août 2020 – Economie circulaire : focus sur l’obligation de compatibilité des différents plans, programmes ou schémas relatifs aux déchets (ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets)
• Note du 3 août 2020 – Économie circulaire : focus sur les modalités de sortie du statut de déchet (ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets)
• Note du 30 juillet 2020 – Loi économie circulaire : l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets a été publiée
• Note du 23 juillet 2020 – Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
• Note du 6 juillet 2020 – Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à la lutte contre le gaspillage
• Note du 1er juillet 2020 – Economie circulaire – déchets : consultation publique sur le projet de décret relatif à la signalétique « Triman »
• Note du 24 juin 2020 – Economie circulaire : un projet de décret sur l’interdiction de destruction des invendus
• Note du 24 juin 2020 – Economie circulaire : un projet de décret sur l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique
• Note du 14 mai 2020 – Economie circulaire : la liste des mesures d’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire
• Note du 29 avril 2020 – Economie circulaire : la Commission européenne présente son « pacte vert pour l’Europe »
• Note du 20 mars 2020 – Economie circulaire et commande publique : le point sur la valorisation du réemploi
• Note du 13 mars 2020 – Gaspillage alimentaire : les nouveaux instruments mis en place par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
• Note du 18 février 2020 – [Exclusif] le projet d’ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets (loi pour une économie circulaire)
• Note du 12 février 2020 – Economie circulaire : publication de loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
• Note du 8 janvier 2020 – Projet de loi pour une économie circulaire : les mesures relatives à la lutte contre les dépôts sauvages
• Note du 8 janvier 2020 – Projet de loi « économie circulaire » : les mesures relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire et non alimentaire
• Note du 27 décembre 2019 – Projet de loi pour l’économie circulaire : vers une meilleure information environnementale et sociale sur les produits textile et d’habillement
• Note du 20 décembre 2019 – Projet de loi pour une économie circulaire : de nouveaux droits à l’information pour le consommateur
• Note du 28 novembre 2019 – Black Friday : les députés amendent le projet de loi économie circulaire pour lutter contre la publicité de certaines pratiques commerciales
• Note du 20 novembre 2019 – Déchets : renforcement des pouvoirs des maires pour lutter contre les dépôts sauvages (Projet de loi pour une économie circulaire)
• Note du 10 juillet 2019 – Le texte du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire présenté en conseil des ministres
• Note du 10 juillet 2019 – Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur l’interdiction étendue de l’utilisation du plastique oxodégradable
• Note du 9 juillet 2019 – Projet de loi pour une économie circulaire : tous les articles du cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l’environnement
• Note du 11 juin 2019 – Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement veut renforcer la lutte contre la publicité incitant à la production de déchets
• Note du 3 juin 2019 – Projet de loi pour une économie circulaire : la réforme du diagnostic des déchets issus des travaux de démolition de bâtiment
• Note du 3 juin 2019 – Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur les nouvelles mesures d’information du consommateur
• Note du 28 mai 2019 – Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement souhaite étendre le dispositif « Triman »
• Note du 28 mai 2019 – Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement veut créer un bonus-malus pour les produits éco-conçus
• Note du 28 mai 2019 – Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement veut encourager la consigne pour les produits des ménages
• Note du 28 mai 2019 – Projet de loi pour une économie circulaire : l’analyse du cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l’environnement
• Note du 23 janvier 2019 – Economie circulaire et déchets : analyse du projet de loi
• Note du 24 avril 2018 – Economie circulaire : le Gouvernement présente sa feuille de route pour une économie 100% circulaire
• Note du 10 mai 2017 – Economie circulaire : tribune de François-Michel Lambert, Arnaud Gossement, Géraud Guibert, Hélène Valade et Fabrice Bonnifet
• Note du 21 mars 2017 – Paquet économie circulaire : le Parlement européen vote et amende les propositions de la Commission européenne
• Note du 28 juin 2016 – Paquet européen économie circulaire : les projets de rapports du Parlement européen
• Note du 16 janvier 2016 – Sortie du statut de déchet : les propositions de modifications par le Paquet européen sur l’économie circulaire
• Note du 16 décembre 2015 – [Veille] Version française des propositions de directives déchets du Paquet économie circulaire

Pour en savoir plus sur l’expertise du cabinet

Notre page Droit de l’environnement et du développement durable